Dans une logique de protection du consommateur, la loi « Spinetta » institue depuis janvier 1978 un système d’assurances obligatoires à double détente. D’une part, le constructeur est assujetti à une ...

Les articles 1792 et suivants du Code civil protègent le maître d’ouvrage en organisant des garanties légales qui permettent d’engager la responsabilité du constructeur après l’achèvement des travaux....