Bâtiments et obligations de performance

Le secteur du bâtiment est très directement impacté par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.

Promulgée le 17 août 2015, celle-ci a pour ambition de « permettre à la France de renforcer son indépendance énergétique, réduire ses émissions de gaz à effets de serre et accélérer la croissance verte ».

Parmi les objectifs avancés, une réduction de moitié des consommations d’énergie en 2050 par rapport au niveau de 2012. En tant que plus gros consommateur d’énergie en France (44%), le secteur du bâtiment figure en première ligne des mesures.

Une opportunité pour les professionnels, avec notamment l’objectif réaffirmé de 500­ 000 rénovations énergétiques de logements par an à compter de 2017, qui s’accompagne d’obligations. Les réglementations thermiques fixent les cadres dans lesquelles les actions des professionnels du bâtiment doivent s’inscrire pour les projets constructifs ou de rénovation.

Performance énergétique et responsabilités

La performance énergétique d’un bâtiment est à la fois liée au diagnostic énergétique, à la conception des travaux, la mise en œuvre, la maintenance et les comportements des utilisateurs. Aussi, la notion de performance énergétique dans le champ de la garantie décennale inquiète les acteurs du bâtiment car cette dernière ne dépend pas seulement de la qualité du travail fourni mais aussi du comportement des occupants.

Qu’on se rassure. La mise en œuvre de la garantie décennale ne sera possible que sous certaines conditions de dommages et de surconsommation exorbitante en termes d’utilisation du bien.

«En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article L. 111-13, ne peut être retenue qu’en cas de dommages résultant de défauts liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant.»

Des indices de performances au plus près des usages

Si ce texte de loi semble préserver les professionnels de défaillances n’étant pas de leur ressort, des projections de consommation énergétique au plus près de la réalité constituent néanmoins un enjeu majeur de la transition énergétique et de la mise en œuvre de garanties de performance.
Dans cette optique, la conception énergétique orientée vers l’utilisateur est indispensable. La définition de consommation uniquement attachée à la surface est totalement insuffisante. Des unités fonctionnelles en adéquation avec l’usage du bâtiment, comme le poste de travail pour un immeuble tertiaire, la densité d’occupation, le nombre de visiteurs dans un centre commercial, ou le nombre d’élèves dans un établissement scolaire… doivent être pris en compte pour mieux comprendre le lien entre usages et consommations réelles.

L’intégration de ces paramètres dans les indicateurs de performance rendrait plus efficace la diminution effective de la consommation énergétique du parc immobilier.

A noter enfin les obligations de qualification requises pour les bâtiments de l’Etat qui se veut exemplaire en matière de performance énergétique et d’accessibilité, pour les travaux réalisés aussi bien dans le neuf qu’en rénovation. Il exige en effet des candidats aux marchés, depuis la circulaire du 18 juillet 2013, des certificats de qualification délivrés par des organismes accrédités par le Cofrac (Qualibat, Qualifelec et Qualit’EnR pour les travaux de bâtiment et OPQIBI pour les prestations d’ingénierie).

Suivre les performances énergétiques des constructions

Il existe des logiciels vous permettant de suivre l’évolution des performances énergétiques des constructions.

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