Après la réception d’un ouvrage, certains équipements peuvent nécessiter une intervention ou un ajustement. Dans ces situations, la garantie de bon fonctionnement joue un rôle clé, encore trop souvent méconnu ou mal maîtrisé.
Conçue pour couvrir, pendant deux ans, les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, cette garantie concerne des composants courants comme les chauffe-eau, volets électriques ou sanitaires. Bien la comprendre permet d’intervenir au bon moment, avec les bons réflexes.
Une bonne connaissance de cette garantie, c’est la garantie d’un suivi rigoureux, de chantiers bien gérés et de clients satisfaits, même après la livraison.
Voyons ensemble comment intégrer efficacement cette garantie dans votre pratique professionnelle.
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Qu’est-ce que la garantie de bon fonctionnement ?
La garantie de bon fonctionnement, également appelée garantie biennale, est une garantie légale prévue par l’article 1792-3 du Code civil. Elle impose au constructeur de réparer ou remplacer, pendant deux ans à compter de la réception des travaux, les éléments d’équipement dissociables de l ouvrage qui présentent des dysfonctionnements.
Éléments couverts par la garantie
Les éléments d’équipement dissociables sont ceux qui peuvent être retirés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre de l’ouvrage. Exemples :
- Volets électriques
- Sanitaires et robinetterie
- Chauffe-eau
- Portes intérieures
- Revêtements de sol non scellés
Ces équipements, s’ils présentent des défauts de fonctionnement dans les deux ans suivant la réception des travaux, sont couverts par la garantie de bon fonctionnement.
Distinction avec la garantie décennale
La garantie décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil, couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle s’applique notamment aux éléments indissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux dont le retrait ou le remplacement affecterait le gros œuvre.
Par exemple, une défaillance du système de chauffage central intégré au bâtiment pourrait relever de la garantie décennale si elle rend l’ouvrage impropre à sa destination.
Réception des travaux : comment bien activer ses garanties légales ?
Point de départ : la réception des travaux
La garantie de bon fonctionnement débute à compter de la réception des travaux, moment où le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves.
Procédure en cas de dysfonctionnement
Si un élément d’équipement couvert par la garantie présente un dysfonctionnement, le maître d’ouvrage doit notifier le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant précisément le désordre constaté.
Le constructeur est alors tenu de procéder aux réparations ou au remplacement de l’équipement défectueux.
Cas particuliers et exclusions de la garantie de bon fonctionnement
Éléments installés sur un ouvrage existant
La garantie de bon fonctionnement ne s’applique pas aux éléments d’équipement dissociables ajoutés à un ouvrage existant, sauf si ces éléments constituent eux-mêmes un ouvrage.
Activités professionnelles
Les éléments d’équipement destinés exclusivement à l’exercice d’une activité professionnelle ne sont pas couverts par la garantie de bon fonctionnement.
Quel est le rôle du promoteur immobilier et de l’assurance dommages ouvrage ?
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le promoteur immobilier est responsable de la mise en œuvre des garanties légales, y compris la garantie de bon fonctionnement.
L’acquéreur peut également souscrire une assurance dommages ouvrage, qui permet une indemnisation rapide des désordres couverts par les garanties légales, sans attendre une décision de justice.
Comment Archipad vous aide à maîtriser vos garanties légales ?
Suivre la garantie de bon fonctionnement et anticiper les éventuelles réclamations liées aux équipements d’un chantier exige une organisation rigoureuse et une traçabilité sans faille. C’est là qu’Archipad devient un allié incontournable pour tous les professionnels du BTP.
Grâce à son interface intuitive et à sa gestion centralisée des réserves, Archipad permet de :
- Documenter précisément la réception de l’ouvrage avec signatures électroniques et historique des échanges ;
- Planifier et suivre les interventions sur les éléments d’équipement dissociables (chauffe-eau, robinetterie, volets électriques…) ;
- Archiver les informations clés liées à chaque chantier : date de réception, liste des équipements installés, remarques du maître d’ouvrage, mises en œuvre effectuées, etc. ;
- Gagner du temps dans la gestion des garanties (biennale, décennale, parfait achèvement) grâce à une vision claire des échéances à respecter.
Que vous soyez maître d’ouvrage, promoteur immobilier ou entreprise générale, Archipad vous aide à sécuriser chaque étape du chantier, du premier coup de pioche à la levée des réserves.
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Conclusion : Anticipez les garanties pour des chantiers plus sereins
La garantie de bon fonctionnement est une protection essentielle pour le maître d’ouvrage, assurant le bon fonctionnement des équipements dissociables de l’ouvrage pendant deux ans après la réception des travaux.
Il est crucial pour les professionnels du BTP de bien comprendre cette garantie, ses modalités de mise en œuvre et ses limites, afin de garantir la satisfaction de leurs clients et de se conformer aux obligations légales.
FAQ
1. Qu’est-ce que la garantie de bon fonctionnement (GBF) ?
Aussi appelée garantie biennale, elle couvre pendant deux ans, à partir de la réception des travaux, les équipements dissociables de l’ouvrage : volets électriques, chauffe-eau, sanitaires, robinetterie… L’entreprise est tenue de réparer ou remplacer tout équipement défectueux.
2. Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
Elle impose à l’entreprise de corriger tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage à la réception ou dans l’année suivante, qu’ils soient esthétiques ou techniques.
3. Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?
Cette garantie s’applique pendant dix ans après la réception. Elle concerne les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, comme ceux affectant les fondations, murs porteurs ou toiture.
4. Qu’est-ce que la garantie de bonne fin de travaux ?
Ce n’est pas une garantie légale, mais un engagement contractuel, souvent présent dans les marchés publics, qui assure que les travaux seront achevés dans les délais et selon les conditions prévues.
5. Quel est le rôle du GBF ?
Elle sécurise le bon fonctionnement des équipements après la livraison. C’est une garantie de sérieux et de qualité pour le maître d’ouvrage, sur les deux premières années suivant la réception.
6. Quels sont les 3 types de garanties légales des constructeurs ?
- Garantie de parfait achèvement : 1 an
- Garantie de bon fonctionnement : 2 ans
- Garantie décennale : 10 ans
Chacune couvre un niveau de désordre précis, dans un cadre légal strict.
