Dernière vérification des informations fiscales : 17 juillet 2026
L’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment s’applique lorsque des travaux immobiliers sont réalisés en sous-traitance pour une entreprise assujettie à la TVA. Dans ce cas, le sous-traitant émet une facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation », tandis que l’entreprise principale calcule et déclare elle-même la TVA.
Ce mécanisme concerne notamment certains travaux de construction, de rénovation, de réparation ou de démolition. Il ne s’applique toutefois pas à toutes les prestations du secteur du BTP.
Voici comment vérifier si vos travaux sont concernés, établir la facture et remplir correctement la déclaration de TVA.
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En résumé
L’autoliquidation de la TVA s’applique aux travaux immobiliers réalisés en sous-traitance pour une entreprise assujettie à la TVA.
Le sous-traitant émet une facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation ».
L’entreprise principale déclare elle-même la TVA sur la ligne des autres opérations imposables.
Le sous-traitant reporte le montant HT dans la rubrique des autres opérations non imposables.
Avec Archipad, une bonne gestion des contrats, devis et justificatifs permet de limiter les erreurs de facturation et de déclaration.
Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment ?
Dans un fonctionnement classique, une entreprise facture la TVA à son client, l’encaisse, puis la reverse à l’administration fiscale sous forme de TVA collectée.
Avec l’autoliquidation de la TVA, ce fonctionnement est inversé. Le sous-traitant ne collecte pas la taxe sur sa prestation. Il adresse une facture hors taxe à l’entreprise qui lui a confié les travaux. C’est cette dernière, appelée entreprise preneuse ou donneur d’ordre, qui calcule et déclare la TVA correspondante.
Le mécanisme ne supprime donc pas la taxe. Il transfère la responsabilité de sa déclaration du sous-traitant vers le preneur assujetti à la TVA.
Prévue par l’article 283, 2 nonies du Code général des impôts, cette règle concerne les travaux immobiliers réalisés en sous-traitance. Elle vise notamment à éviter qu’une entreprise facture et encaisse la TVA sans la reverser ensuite à l’administration.
Quelles entreprises sont concernées par l’autoliquidation ?
L’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment suppose une véritable relation de sous-traitance. Trois acteurs peuvent intervenir.
L’entreprise principale est l’entreprise preneuse de la prestation sous-traitée. Elle doit être assujettie à la TVA pour que le mécanisme prévu à l’article 283 du CGI s’applique.
Plusieurs conditions doivent être réunies :
les prestations sont réalisées dans le cadre d’une sous-traitance ;
elles portent sur un bien immobilier ;
elles entrent dans le champ des travaux concernés ;
le donneur d’ordre est assujetti à la TVA ;
l’opération est imposable en France.
La règle s’applique également en cas de sous-traitance en chaîne. Une entreprise qui confie une partie de sa propre mission à un autre prestataire devient alors entreprise principale vis-à-vis de celui-ci.
Quels documents prouvent la sous-traitance ?
Les contrats de sous-traitance constituent la preuve la plus claire de la relation entre les entreprises. Toutefois, l’absence de contrat formel ne suffit pas à écarter le dispositif.
Le BOFiP admet également :
un devis accepté ;
un bon de commande signé ;
un avenant ;
tout document précisant la nature des travaux et leur prix.
Le périmètre confié, les montants et les responsabilités doivent être écrits et facilement accessibles.
Quels travaux sont soumis ou exclus du dispositif ?
L’autoliquidation concerne les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant. Elle ne s’applique pas automatiquement à toutes les prestations proposées dans le secteur du BTP.
Les travaux concernés
Entrent notamment dans le dispositif :
les travaux de construction de bâtiments ;
les travaux de rénovation et de transformation ;
les travaux de démolition ;
les ouvrages de génie civil et les travaux publics ;
les travaux de réparation ou de réfection ;
l’installation d’équipements incorporés durablement au bâtiment ;
certains travaux de nettoyage accessoires ou effectués dans le prolongement des travaux.
La pose de canalisations, d’équipements encastrés ou d’installations incorporées au bâtiment peut ainsi relever de l’autoliquidation.
Les prestations exclues
Les prestations intellectuelles confiées à un architecte, à un bureau d’études ou à une société d’ingénierie sont exclues. Il en va de même pour la location de matériel de chantier.
Le nettoyage doit être examiné au cas par cas. Lorsqu’il est accessoire ou réalisé dans le prolongement des travaux immobiliers, il peut suivre le régime de l’autoliquidation. Une prestation de nettoyage indépendante relève en revanche du régime classique.
Fourniture seule ou fourniture avec pose
La fabrication ou la livraison de matériaux sans pose est généralement considérée comme une livraison de biens. Le fournisseur doit donc facturer la TVA dans les conditions habituelles.
Une fourniture accompagnée d’une pose peut entrer dans le dispositif lorsque les éléments sont durablement incorporés à l’immeuble et que l’ensemble constitue un véritable travail immobilier.
Comment établir une facture en autoliquidation de TVA ?
Le sous-traitant ne doit pas facturer la TVA à l’entreprise principale lorsque les conditions du dispositif sont réunies.
Il établit une facture hors taxe, sans ajouter de TVA au montant à payer. La facture doit toutefois comporter la mention autoliquidation, qui indique que la taxe est due par l’entreprise preneuse.
Exemple simplifié de facture
Mention obligatoire : « Autoliquidation »
Cette mention s’ajoute aux informations habituelles :
la date et le numéro de facture ;
l’identité des deux entreprises ;
leurs numéros de TVA ;
la date et la désignation des travaux ;
le montant total hors taxe ;
les conditions de paiement.
La facture doit pouvoir être rapprochée du devis, du bon de commande ou du contrat correspondant.
Le cas de la franchise en base
L’autoliquidation ne doit pas être confondue avec la franchise en base de TVA.
Lorsqu’un sous-traitant bénéficie de ce régime, l’entreprise principale n’a pas à autoliquider la taxe. La facture porte alors la mention relative à l’article 293 B du CGI, et non la mention « Autoliquidation ».
Comment déclarer l’autoliquidation de TVA ?
Le sous-traitant et l’entreprise principale doivent tous les deux reporter l’opération dans leur déclaration de TVA, mais dans des rubriques différentes.
Déclaration de l’entreprise principale
L’entreprise principale indique le montant HT de la prestation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires.
Elle calcule ensuite la TVA au taux applicable aux travaux. L’autoliquidation n’entraîne pas systématiquement un taux de 20 %. Certains travaux peuvent relever d’un taux de 10 % ou de 5,5 % lorsque les conditions sont remplies.
La taxe est déclarée comme TVA collectée. Elle peut aussi être portée en TVA déductible lorsque l’entreprise dispose d’un droit à déduction. Si ce droit est intégral, l’opération est généralement neutre sur le montant à payer, mais elle doit apparaître dans la déclaration.
Déclaration du sous-traitant
Le sous-traitant ne collecte pas la taxe, mais il renseigne le montant HT de sa prestation dans la rubrique « autres opérations non imposables ».
Cet intitulé ne signifie pas que la prestation est exonérée. La taxe est simplement déclarée par l’entreprise preneuse.
Le montant reste intégré au chiffre d’affaires du sous-traitant, qui conserve son droit à déduire la TVA supportée sur ses achats professionnels selon les règles habituelles.
Exemple d’autoliquidation entre sous-traitant et client final
Prenons le cas d’une entreprise générale chargée de rénover un local professionnel pour un montant de 20 000 € HT. Elle confie 5 000 € HT de travaux électriques à un sous-traitant.
Pour simplifier l’exemple, supposons que l’ensemble des travaux soit soumis au taux de 20 %.
1. le sous-traitant facture l’entreprise principale
Le sous-traitant émet une facture de 5 000 € HT, sans TVA, avec la mention « Autoliquidation ».
Il reporte ensuite les 5 000 € sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration.
2. l’entreprise principale autoliquide la TVA
L’entreprise principale reporte 5 000 € sur la ligne « autres opérations imposables ».
Elle calcule :
5 000 € × 20 % = 1 000 € de TVA
Elle déclare 1 000 € de TVA collectée et peut, si son droit à déduction est total, déclarer simultanément 1 000 € de TVA déductible.
3. l’entreprise principale facture le client final
L’entreprise principale facture le client final, c’est-à-dire le maître d’ouvrage, pour l’ensemble du marché :
L’autoliquidation ne modifie donc pas la facture adressée au maître d’ouvrage. Elle concerne uniquement la relation entre le sous-traitant et l’entreprise principale.
Pour suivre correctement les dépenses, les factures, les avenants et la sous-traitance, il est utile de rapprocher ces éléments du budget du chantier et des montants réellement engagés.
Quelles erreurs éviter et quelles sanctions prévoir ?
Les erreurs proviennent souvent d’une mauvaise qualification de la prestation ou d’un manque de coordination entre le chantier et le service administratif.
Les principaux contrôles à effectuer sont les suivants :
vérifier l’existence d’une sous-traitance ;
distinguer les travaux immobiliers des livraisons de biens ;
exclure les prestations intellectuelles ;
établir une facture hors taxe ;
ajouter la mention « Autoliquidation » ;
utiliser le bon taux ;
déclarer l’opération des deux côtés ;
conserver les contrats, devis et justificatifs.
Lorsqu’un sous-traitant facture la TVA à tort, une facture rectificative doit en principe être établie. Le défaut d’autoliquidation par l’entreprise preneuse peut également entraîner une amende égale à 5 % de la somme déductible.
En présence d’une prestation complexe, notamment lorsqu’elle combine fourniture et pose, il est prudent de faire valider le traitement par un expert-comptable ou par le service des impôts des entreprises.
Comment Archipad aide à limiter les erreurs de TVA ?
Archipad ne remplace ni un logiciel comptable ni l’avis d’un expert fiscal. Mais en tant que logiciel de suivi de chantier, il facilite toutefois la centralisation des informations liées aux sous-traitants, notamment :
les contrats, devis et avenants ;
la nature des travaux réalisés ;
les montants et justificatifs à transmettre au service administratif.
Cette meilleure circulation de l’information limite les oublis et les erreurs dans l’application de l’autoliquidation de la TVA.
Conclusion
L’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment repose sur trois vérifications : la nature des travaux, l’existence d’une sous-traitance et le respect des règles de facturation.
Le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation ». L’entreprise principale déclare la base et la TVA correspondante, puis facture le maître d’ouvrage selon les règles habituelles.
Une gestion rigoureuse des contrats, devis, factures et avenants reste essentielle pour limiter les erreurs et fiabiliser les échanges avec la comptabilité.
FAQ
1. L’autoliquidation de la TVA est-elle obligatoire dans le BTP ?
Oui. Dès lors que les conditions prévues pour la sous-traitance de travaux immobiliers sont réunies, l’autoliquidation s’impose au sous-traitant et à l’entreprise principale. Il ne s’agit pas d’une option choisie par les entreprises.
2. À quel moment l’entreprise principale doit-elle autoliquider la TVA ?
La TVA doit en principe être autoliquidée au moment du paiement de la prestation, et non dès la réception de la facture du sous-traitant. Les règles habituelles d’exigibilité de la TVA continuent de s’appliquer.
3. Comment traiter un contrat qui réunit plusieurs types de prestations ?
Lorsque des travaux immobiliers et des prestations normalement exclues sont réunis dans un contrat unique formant une prestation globale, l’ensemble peut relever de l’autoliquidation. S’ils font l’objet de contrats distincts, chaque contrat suit son propre régime de TVA.
4. Que se passe-t-il si le maître d’ouvrage paie directement le sous-traitant ?
Le maître d’ouvrage règle le sous-traitant sur une base hors taxe, au nom et pour le compte de l’entreprise principale. Cette dernière reste responsable de l’autoliquidation de la TVA correspondant aux travaux sous-traités.
5. Le montant facturé en autoliquidation entre-t-il dans le chiffre d’affaires du sous-traitant ?
Oui. Même si le sous-traitant ne collecte pas la TVA, le montant hors taxe de la prestation reste intégré à son chiffre d’affaires. Il doit également être reporté dans la rubrique « autres opérations non imposables » de sa déclaration de TVA.
Sources de référence : article 283 du Code général des impôts, BOI-TVA-DECLA-10-10-20 et Entreprendre Service Public. Ce contenu fournit une information générale et ne remplace pas l’analyse d’un expert-comptable ou d’un conseil fiscal.
