Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation (« Conditions Générales ») définissent les conditions dans lesquelles BIGSOOL met à disposition du Client le logiciel ARCHIPAD et précisent leurs conditions d’accès et d’utilisation de cette application de suivi des travaux.
L’utilisation d’ARCHIPAD implique l’adhésion irrévocable et sans réserve aux présentes Conditions Générales, qui peuvent faire l’objet de modification.
Aux fins des présentes Conditions Générales, le Client et BIGSOOL sont individuellement ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties ».
ARTICLE 1 : OBJET
1.1-Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de :
Informer sur les conditions de souscription pour l’utilisation d’ARCHIPAD, et les conditions de son utilisation ;
Définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente et de l’utilisation d’ARCHIPAD, proposé aux professionnels (ci-après le « Client ») par BIGSOOL sur son Site ARCHIPAD accessible à l’adresse suivante : www.ARCHIPAD.com (ci-après le « Site »)
Garantir, la connaissance du Client, préalablement à toute souscription à un abonnement à ARCHIPAD de ses droits et obligations, ainsi que ceux de BIGSOOL résultant de la relation commerciale fondée sur l’utilisation d’ARCHIPAD.
1.2- Les présentes Conditions Générales devront être consenties de manière expresse avant toute utilisation d’ARCHIPAD.
1.3- BIGSOOL se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Toute absence d’acceptation des modifications bloque l’accès à l’application. Tout refus ne permet pas la reconduction de l’abonnement.
1.4.-Les présentes Conditions Générales sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation du Site ainsi que la « politique de Données personnelles et Cookies».
ARTICLE 2 : IDENTITE DE BIGSOOL, fournisseur d’ARCHIPAD
Nom : BIGSOOL SAS
Adresse : BUSINESS POLE 2, 1047 ROUTE DES DOLINES, 06560 VALBONNE
Pays : France
Siren : 521 810 119
Tel : +33 4 27 86 84 60.
Service commercial du lundi au vendredi de 9h-12h et de 14h-18h
Tel : + 33.4.22.13.10.14
E-mail : sales@ARCHIPAD.com
ARTICLE 3 : DEFINITION
Abonnement multi siège : Abonnement regroupant plusieurs licences d’utilisation du logiciel ARCHIPAD. Chaque licence autorise l’utilisation du logiciel par un utilisateur distinct.
Client : Personne morale ayant souscrit un abonnement mensuel ou annuel. Il est détenteur d’une licence d’utilisation d’ARCHIPAD d’une durée d’un mois ou d’un an, renouvelable.
Compte Utilisateur : Compte créé pour l’utilisation d’ARCHIPAD pendant la période de test gratuite d’une durée de 30 jours, pour l’offre avec engagement d’un abonnement d’une durée d’un an.
Compte Client : Compte créé par le détenteur d’une licence d’utilisation d’ARCHIPAD. Si l’Utilisateur à l’issue de la période d’essai souscrit un abonnement d’un mois ou d’une année, son compte utilisateur est transformé automatiquement en compte Client.
Période d’essai ARCHIPAD: Période d’une durée de 30 jours permettant de tester les différentes fonctionnalités d’ARCHIPAD à titre gratuit, uniquement sur le site ARCHIPAD. Facilitez votre suivi de chantier avec ARCHIPAD
Utilisateur : Personne se servant d’ARCHIPAD sans avoir souscrit un abonnement ou être le détenteur de la licence d’exploitation. Est considéré comme un utilisateur, la personne morale testant le logiciel pendant la période d’essai, ou une personne morale habilitée par le Client.
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES D’ARCHIPAD, solution de suivi des travaux
4.1- Description d’ARCHIPAD
ARCHIPAD est une solution logicielle éditée par la société BIGSOOL, accessible en mode SaaS, destinée aux professionnels de l’immobilier, notamment les promoteurs, maîtres d’ouvrage et gestionnaires d’actifs.
Elle permet de centraliser, organiser et suivre l’ensemble des données, documents et processus liés aux opérations immobilières, tout au long de leur cycle de vie, depuis la conception jusqu’à la livraison et au suivi post-livraison.
La solution propose notamment des fonctionnalités de gestion documentaire, de suivi des opérations, de collaboration entre intervenants, ainsi que des outils dédiés à la gestion des réserves, des désordres et des interventions après livraison, y compris pour les biens immobiliers et lots dont les acquéreurs sont propriétaires.
ARCHIPAD constitue un outil d’aide à la gestion et à la coordination des projets immobiliers, sans se substituer aux obligations légales, contractuelles ou réglementaires des utilisateurs.
4.2- Utilisateurs d’ARCHIPAD
La solution de suivi des travaux ARCHIPAD est une solution destinée à des utilisateurs professionnels pour optimiser la gestion de leurs activités.
Elle s’adresse tout particulièrement aux professionnels suivants
Architectes
Maître d’ouvrage
Maîtres d’œuvre
Logiciel Promoteur immobilier
Entreprises Générales
Entreprises
La fonctionnalité SAV permet aux promoteurs d’améliorer l’expérience des acquéreurs en centralisant la gestion des réserves, des désordres et des interventions afférents au bien immobiliers acquis.
ARTICLE 5 : INFORMATION DU CLIENT SUR ARCHIPAD
5.1. Informations accessibles sur le site www.ARCHIPAD.com
Afin de satisfaire son obligation d’information, BIGSOOL fournit des renseignements sur les fonctionnalités d’ARCHIPAD accessibles sur son site www.ARCHIPAD.com
Deux onglets sont dédiés à l’information sur ARCHIPAD :
Un onglet « Ressources » contenant :
Des formations en ligne ;
Des démos ;
Une base de connaissance à requêter ;
Des modes d’emploi ARCHIPAD.
Un onglet « Blog » contenant :
Des conseils & astuces,
Des interviews,
Des Études de cas,
De nombreux articles d’actualité,
Découvrir ARCHIPAD
5.2. Supports pour aider le Client
Pour toute question relative aux fonctionnalités d’ARCHIPAD, ou toute question relative à ARCHIPAD ou demande de conseils, le Client peut contacter le service technique, le service commercial et ou le service formation de BIGSOOL, du lundi au vendredi de 9h-12h et de 14h-18h (17h30 pour le service technique) aux numéros téléphoniques et courriels suivants :
Le Client peut également échanger avec le chatbot « Assistance » » accessible sur le site : www.ARCHIPAD.com.
Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement au Support.
BIGSOOL se réserve le droit de refuser la prise en charge d'une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à perturber le fonctionnement normal du Support.
ARTICLE 6 : PERIODE D’ESSAI ET PERIODE D’UTILISATION GRATUITE
6.1- Durée de la période d’essai sur le site ARCHIPAD
Pour obtenir des informations pratiques sur ARCHIPAD, BIGSOOL met à disposition gratuitement sur son site www.ARCHIPAD.com, à l’adresse suivante : Facilitez votre suivi de chantier avec ARCHIPAD, le logiciel ARCHIPAD pour une durée limitée à trente (30) jours calendaires à compter de l’activation du compte utilisateur. Pendant cette période, vous pouvez accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la solution.
6.2- Création d’un compte pour l’utilisation d’ARCHIPAD en période d’essai
La création du compte s’effectue à partir du formulaire en ligne « essayer gratuitement » accessible sur le site ARCHIPAD à l’adresse suivante : ARCHIPAD Auth . Les données collectées sont limitées à ce qui est strictement nécessaires pour la création du compte utilisateur, et comprennent :
email professionnel
Prénom
Nom
Téléphone
Nom de la société
Nombre de salariés
Secteur d’activité
Adresse
CP-Ville
Pays
La création d’un compte-utilisateur nécessite l’acceptation aux présentes conditions générales. L’utilisation gratuite d’ARCHIPAD ne crée aucun engagement d’abonnement à l’issue de la période d’essai.
6.3- Absence de facturation pour la période d’essai
Aucune facture ne sera émise pour l’utilisation d’ARCHIPAD à la fin de la période d’essai.
6.4- Gestion de la fin de la période d’essai
A l’issue de la période d’essai si l’Utilisateur souhaite souscrire un abonnement le Compte-Utilisateur est converti en Compte-Client. L’utilisation d’ARCHIPAD est conditionnée au paiement d’une offre présentée ci-dessous.
6.5- Durée de la période d’utilisation gratuite sur l’Apple Store
Si le Client accède au logiciel ARCHIPAD via l’Apple Store, les conditions générales de la plateforme s’appliquent. Dans ce cas, il devra créer un Compte-Client et souscrire à l’une des deux offres. L’offre annuelle avec engagement sur douze mois, permet de bénéficier d’une période d’utilisation gratuite du logiciel ARCHIPAD, d’une durée de trente (30) jours. L’offre mensuelle, sans engagement, permet une utilisation gratuite du logiciel d’une durée de trois (3) jours. L’abonnement entre en vigueur à la fin de la période d’utilisation gratuite, sauf en cas d’annulation expresse par le Client dans les conditions prévues par la Plateforme.
ARTICLE 7 : OFFRES -TARIFS
7.1- Les offres
7.1.1- BIGSOOL propose deux offres payantes :
Offre ARCHIPAD « Premium » est l’abonnement principal d’ARCHIPAD. Ce dernier permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités dédiées aux architectes, MOE, MOA et entreprises générales.
Offre ARCHIPAD « Promoteur » est l’abonnement dédié aux Promoteurs immobiliers. Il comprend ARCHIPAD Premium, plus des fonctionnalités dédiées aux Promoteurs : séparation des observations acquéreurs, des observations de suivi d’exécution, accès à la gestion de la remise des clefs, vigiks, relevé compteurs d’eau/gaz, nouveaux rôles…
Deux Applications mobiles gratuites, permettant d’intégrer les différents acteurs intervenant dans un projet de construction :
« ARCHIPAD Mobi » destinée aux entreprises du secteur de la construction. L’accès à ARCHIPAD Mobi est inclus dans l’abonnement ARCHIPAD Premium ;
« ARCHIPAD Acquéreurs » destiné aux promoteurs. Son accès est inclus dans l’abonnement ARCHIPAD Promoteur.
7.1.2- Offre sur mesure
BIGSOOL propose des offres sur mesure pour des besoins spécifiques ou de besoin de plusieurs licences. Pour toute information complémentaire, il convient de contacter le service commercial.
7.2- Formules d’utilisation d’ARCHIPAD
-7.2.1- Formule 1 : abonnement au mois sans engagement
La formule 1 sans engagement correspond à une utilisation d’ARCHIPAD pour une durée limitée à un (1) mois, avec tacite reconduction de mois en mois. Le Client peut résilier à tout moment au cours du mois, avec effet à la fin du mois. Tout mois commencé ne pourra pas être remboursé, même si l’utilisation est limitée à quelques jours.
Le Client est informé que le tarif peut être modifié, en fonction de la politique tarifaire de BIGSOOL.
La formule 1 « sans engagement » offre une flexibilité au Client, mais ne garantit pas un tarif constant.
Le tarif applicable est celui affiché sur le site.
Toutefois, le Client est informé de l’évolution des tarifs, le cas échéant et de la date d’entrée en vigueur, qui ne pourra avoir lieu qu’un mois après la notification du changement de tarif.
-7.2.2- Formule 2 : abonnement avec engagement sur 12 mois
La formule 2 avec engagement sur douze (12) mois correspond à une utilisation d’ARCHIPAD pour une durée limitée à un an, avec tacite reconduction pour une durée de douze (12) mois. Le Client est informé et accepte qu’il ne peut pas résilier son abonnement au cours de cette période contractuelle.
Le tarif en vigueur à la date de souscription reste inchangé tout au long de l’abonnement de 12 mois (tarif fixe pendant un an). En cas de modification des tarifs, la nouvelle tarification ne pourra entrer en vigueur qu’à la date du renouvellement de l’abonnement.
7.3- Facturation par siège
Les tarifs des abonnements à ARCHIPAD sont indiqués en euros hors taxe par mois.
La formule 1 est facturée par mois/ par siège ;
La formule 2 est facturée par an/par siège.
Le Client est informé que chaque siège est rattaché à une offre et correspond à une licence. Pour l’ajout de siège à la licence initiale, le Client doit souscrire une licence supplémentaire, qui sera disponible immédiatement. Il n’est pas possible d’inclure dans une licence un siège d’une autre licence.
Les remises sont déterminées par palier en fonction du volume total de sièges souscrits. En cas de franchissement d’un seuil, la remise correspondante est appliquée à l’ensemble des sièges souscrits par le Client.
Les sièges ajoutés sont pris en compte selon le cycle de facturation annuel ou mensuel.
7.4- Remise
Des remises sont accordées sous réserve de satisfaire certaines conditions. Pour toute information complémentaire sur les remises vous pouvez contacter le service commercial.
7.5- Tarif spécial « enseignants » et « étudiants »
BIGSOOL propose un tarif spécial pour les enseignants et les étudiants. Une licence gratuite d’ARCHIPAD est mise à disposition des enseignants et étudiants, sous réserve de vérification du statut d’enseignant ou d’étudiant, par envoi de la carte d’étudiant ou professionnelle, lors de la création du compte gratuit.
Un tarif spécial est également prévu en cas de renouvellement. Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service commercial
7.6- Modification des Tarifs
7.6.1- Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. La tarification communiquée sur le site www.ARCHIPAD.com est celle applicable lors de la souscription. La nouvelle tarification sera donc applicable lors du renouvellement de l’abonnement.
7.6.2- Elle sera notifiée au Client quinze jours avant la date de renouvellement de son abonnement.
7.6.3- Si le Client ne souhaite pas l’application de cette nouvelle tarification, il pourra résilier son abonnement dans les conditions précisées ci-dessous. À défaut de résiliation avant l’échéance, le Client sera réputé avoir accepté la nouvelle tarification pour la durée de renouvellement de son Abonnement.
7.7-Révision des tarifs
7.7.1- Les tarifs seront automatiquement révisés annuellement. BIGSOOL se fonde sur la variation de l’indice SYNTEC comme mécanisme d’ajustement automatique de ses tarifs. Cette révision de prix sera réalisée de plein droit et sans qu’aucune formalité ni notification préalable ne soit nécessaire pour sa mise en œuvre, et apparaîtra sur la ou les facture(s) de BIGSOOL.
7.7.2- Il est précisé que cette révision tarifaire est indépendante de toute évolution fonctionnelle ou structurelle de l’abonnement souscrit par le Client.
7.7.3- Si le Client n’accepte pas cette révision du prix de son Abonnement, il lui appartiendra de résilier son Abonnement avant son renouvellement conformément aux modalités précisées ci-dessous. À défaut de résiliation avant l’échéance, le Client sera réputé avoir accepté la nouvelle tarification pour la durée de renouvellement de son Abonnement.
ARTICLE 8 : PROCEDURE D’ACCES A ARCHIPAD EN MODE ABONNEMENT
8.1- Souscription en ligne
L’accès à ARCHIPAD doit suivre la procédure suivante :
8.1.1. Choix de la formule :
Formule 1 : abonnement sans engagement limité à un mois, tacitement renouvelable
Formule 2 : abonnement avec engagement d’un an, tacitement renouvelable.
8.1.2. Choix du nombre de siège
Le Client devra indiquer le nombre de siège souhaité.
8.1.3- Création d’un Compte-Client
L’abonnement à ARCHIPAD nécessite la création d’un compte Client.
Si le Client a bénéficié de l’essai gratuit, le compte-Utilisateur sera transformé automatiquement en compte-Client.
Si le Client n’a pas créé de compte-Utilisateur, il devra créer un compte en remplissant un questionnaire. Pour se connecter il devra renseigner son e-mail professionnel et choisir un mot de passe suffisamment robuste et le conserver de manière strictement confidentielle.
Le Client reconnaît être exclusivement responsable de la désignation et des actes de toutes personnes agissant comme Administrateur. Le Client devra veiller à assurer la sécurité de son Compte.
Il reconnaît que la responsabilité de BIGSOOL ne pourra être engagée en cas d’accès frauduleux à ARCHIPAD en raison d’un défaut ou d’une faille de sécurité résultant d’une imprudence, erreur ou omission qui lui est imputable.
8.2- Souscription assistée par le service commercial
Pour les Grands comptes et les offres sur mesure, la souscription sera réalisée avec l’assistance du service commercial.
Le Client concerné par cette procédure doit contacter le service commercial afin d’obtenir un devis personnalisé.
Le devis est communiqué au Client pour validation. La durée de validité du devis est limitée à 30 jours. Une fois le devis dûment validé et retourné par le Client au service commercial, l’abonnement sera activé.
ARTICLE.9 : PAIEMENT ET ACTIVATION DES ABONNEMENTS
9.1- Moyens de paiement en ligne
L’abonnement formule 1 ou 2 est souscrit par la réalisation d’un paiement en ligne au moyen
d’une carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, JCB et Diners Club) ;
d’un prélèvement SEPA.
9.2- Information de paiement
Les informations bancaires communiquées par le Client doivent être à jour. Le Client a la possibilité de mettre à jour ses informations bancaires sur la console d’administration d’ARCHIPAD, en suivant la procédure suivante :
Cliquez sur l’avatar en haut à droite
Sélectionnez « Profil »
Cliquez sur l’onglet « Facturation »
Le Client s’engage à maintenir à jour ses informations de paiement.
9.3- Paiement mensuel ou annuel
9.3.1 Paiement intégral pour l’abonnement choisi
Pour les abonnements souscrits en ligne, le paiement est exigible à la date de souscription.
Pour les abonnements souscrits dans le cadre d’un devis, selon la procédure assistée par le service commercial, il est possible d’opter pour un paiement à la commande ou pour un paiement différé (30, 45 ou 60 jours).
9.3.2- Informations sur le paiement
Le Client est informé sur son espace Client, de la réussite ou de l’échec de son paiement, du montant restant dû et de la date limite de paiement. Il est invité à régulariser sa situation afin d’activer l’abonnement.
9.4- Effet du paiement
Par le paiement, le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les caractéristiques d’ARCHIPAD et le respect de ses conditions d’utilisation et de vente.
9.5- Activation des Abonnements :
L’abonnement est activé dès validation du paiement pour le paiement en ligne.
Pour les achats réalisés avec l’aide du service commercial, l’activation de la licence est soumise au respect des conditions fixées dans le devis.
ARTICLE 10 : ACCÈS AUX DONNÉES HORS ABONNEMENT
10.1- Données à caractère personnel
10-1-1- Le Client peut demander à BIGSOOL, l’accès et la portabilité de ses données à caractère personnel collectées par BIGSOOL dans le cadre de la mise en œuvre de la relation commerciale, objet des présentes conditions générales. En effet, dans le cadre de la mise à disposition du logiciel ARCHIPAD en vertu de la licence d’utilisation, BIGSOOL est responsable de traitement, selon les dispositions du Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel (Règlement (UE) 2017/745 -RGPD).
A ce titre, le Client peut adresser une demande au Délégué à la protection des données à l’adresse dpo@BIGSOOL.com ou par voie postale à l’adresse : DPO- BIGSOOL 1047 Route des Dolines, 06560 Valbonne, sans justification et à tout moment, sur le fondement des articles 15 et 20 du RGPD de :
lui permettre d’accéder à ses données à caractère personnel ;
lui communiquer de ses données à caractère personnel dans un format lisible par tout terminal (CSV);
transférer ses données à caractère personnel à un tiers désigné par le Client, dans un format lisible par tout terminal (CSV).
10.1.2- Le Client est informé qu’à la fin d’un abonnement non renouvelé, ou en cas de résiliation par BIGSOOL pour faute ou manquement, les données à caractère personnel sont archivées et conservées à des fins probatoires pendant une durée d’un an. A l’issue de cette période, elles seront supprimées, sauf pour les documents soumis à des durées légales ou réglementaires de conservation.
10.1.3- En l’absence de renouvellement de son abonnement, pour accéder à ses données, le Client peut exercer son droit d’accès à ses données ou/ et son droit à la portabilité dans les limites de la durée de conservation, aux conditions mentionnés ci-dessus (10.1.1).
10.2- Données non personnelles résultant de l’utilisation d’ARCHIPAD
10.2.1-Pour les données non personnelles, résultant de l’utilisation de l’application, le Client est informé qu’à la fin d’un abonnement non renouvelé, ou en cas de résiliation par BIGSOOL pour faute ou manquement, les données ne seront pas conservées au-delà d’un an, sauf pour certaines données qui seront conservées à titre probatoire ou en vue de satisfaire des dispositions légales.
10.2.2- Dans ce délai d’un an, si le Client souhaite avoir accès à ses données, il peut souscrire un nouvel abonnement en vue de la récupération de ses données, directement accessibles. Dans ce cas, il devra se rapprocher du service commercial (sales@ARCHIPAD.com) pour connaître le tarif de cet abonnement. Pour les données non directement accessibles, voir ci-dessous article 23.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION
11.1-Le Client est informé que les notifications sont communiquées par courriers électroniques à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client, lors de la création du compte.
11.2. En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message de confirmation de l’abonnement pour une raison non-imputable à BIGSOOL, la responsabilité de BIGSOOL ne saurait être engagée. Dans ce cas, la souscription de l’abonnement à ARCHIPAD sera considérée comme définitive.
ARTICLE 12 : FACTURATION ET GESTION DES IMPAYÉS
12.1-Accès aux factures
Les factures établies uniquement par voie électronique sont accessibles sur le compte Client (onglet facture). Le Client a la possibilité de demander à BIGSOOL une facture acquittée. Sa demande sera transmise par courriel à l’adresse suivante : administratif@ARCHIPAD.com.
12.2- Frais d’impayés
Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.
Le Client est informé et accepte l’application des pénalités suivantes :
les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 euros pour couvrir les frais ;
Tout retard de paiement à échéance sera sanctionné de plein droit par l’octroi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cent (100) euros fixé par l’article D. 441-5 du Code de Commerce. Par ailleurs, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard.
Le Client est informé qu’il devra rembourser BIGSOOL de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d'avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.
12.3- Suspension de l’abonnement
BIGSOOL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout abonnement, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de :
incident de paiement,
fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ARCHIPAD.
12.4- Opposition au renouvellement
Le Client peut exercer directement son droit d’opposition au non-renouvellement de l’abonnement en désactivant le bouton « RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE », depuis le menu « FACTURATION » de son compte Client. La désactivation doit être réalisée au plus tard le dernier jour avant la date de renouvellement.
En cas de difficulté, le Client doit informer par courriel le service commercial (sales@ARCHIPAD.com).
Dans une démarche d’amélioration de la qualité en continue, et afin de faire évoluer notre produit et nos offres, BIGSOOL serait intéressé de connaître le motif de votre résiliation. Si vous le souhaitez, vous pouvez adresser au service commerciale (sales@ARCHIPAD.com) votre motif de résiliation. Votre courriel restera confidentiel et sera supprimé dans les plus bref délai après son traitement par le service.
ARTICLE 13 : LICENSE D’UTILISATION NON EXCLUSIVE
13.1-En contrepartie du paiement de l’Abonnement, BIGSOOL concède au Client une licence non exclusive d’utilisation d’ARCHIPAD conformément aux conditions d’utilisation précisées ci-dessous, pour une durée d’un mois ou d’un an en fonction de l’offre choisie, pour le territoire dans lequel ARCHIPAD est utilisé.
13.2- BIGSOOL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur ARCHIPAD. Il garantit la jouissance paisible de ce logiciel pendant toute la durée de cette licence d’Utilisation non exclusive. Cette licence n’opère aucune cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle de BIGSOOL au Client.
13.3-Le Client reconnaît que la Licence d’utilisation d’ARCHIPAD est conclue intuitu personae. En conséquence, le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations issus de cette Licences d’Utilisation sans l’accord préalable écrit de BIGSOOL, que ce soit dans le cadre d'une cession partielle ou intégrale, d'une sous-licence et de tout autre Contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
ARTICLE 14 : ACCESSIBILITE A ARCHIPAD
14.1-ARCHIPAD est disponible dès réception du paiement.
14.2-ARCHIPAD est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de BIGSOOL et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
14.3- Le service technique est à la disposition de l’abonné du lundi au vendredi de 9h-12h et de 14h-17h30 : par mail support@ARCHIPAD.com/ téléphone : +33. 4.22.72.01.55
14.4-BIGSOOL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'il diffuse.
14.5-Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permet un accès aux produits, services et site dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux.
ARTICLE 15 : CONDITIONS D’UTILISATION D’ARCHIPAD
15.1-Les conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation d’ARCHIPAD dans sa version payante (abonnement) et dans sa version gratuite (essai).
15.2. BIGSOOL ne permet l'accès à ARCHIPAD qu'au CLIENT et à ses utilisateurs dument habilités et à tout utilisateur ayant créé un compte pour un essai.
15.3. Le Client est responsable de l’utilisation d’ARCHIPAD par ses Utilisateurs dûment habilités. Il devra s’assurer que les conditions d’utilisation indiquées ci-dessous sont effectivement respectées par ces derniers.
15.4. Le Client s’interdit tout usage d’ARCHIPAD à d’autres finalités que celles expressément autorisées par BIGSOOL et correspondant aux fonctionnalités du logiciel, comprises dans l’offre.
15.5. Le Client doit suivre les recommandations émises par BIGSOOL, qui met à disposition sur son site ARCHIPAD une base de connaissances visant à répondre à toutes vos questions : Base de connaissances,
15.6- Le Client n’est pas autorisé à :
utiliser des services, des logiciels ou tout dispositif, outil ou processus manuel ou automatique conçu pour contourner toute restriction, condition ou mesure technologique qui contrôle l'accès à ARCHIPAD de quelque manière que ce soit, y compris en contournant toute fonction de sécurité ou en contournant tout contrôle d'accès ou toute limite d'utilisation d’ARCHIPAD ;
prendre des mesures qui imposent une charge déraisonnable ou disproportionnée au réseau ou à l’infrastructure de BIGSOOL;
faire quoi que ce soit qui puisse désactiver, endommager ou modifier le fonctionnement ou l'apparence d’ARCHIPAD ;
altérer ou perturber l'intégrité ou l'exécution d’ARCHIPAD ou des données qui y sont contenues, que ce soit à l’égard de BIGSOOL, des autres Utilisateurs ou des autres Clients de BIGSOOL ou porter atteinte à la sécurité du Logiciel ;
tenter d'obtenir un accès non autorisé au Logiciel ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
nuire à la réputation de BIGSOOL, dénigrer l’Offre logicielle ou diffamer BIGSOOL, et employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant BIGSOOL ou ses employés ;
copier ou vendre tout ou partie du Logiciel ou l’exploiter à des fins commerciales, en dehors des usages autorisés en vertu des présentes Conditions Générales.
15.7- De manière générale, toute autre utilisation non prévue par les présentes Conditions générale est soumise à autorisation préalable écrite de BIGSOOL, sous peine de suspension de l’abonnement à ARCHIPAD et de poursuites judiciaires.
15.8- Le Client s’engage à fournir des contenus licites en vue de leur traitement, incluant leur stockage par ARCHIPAD.
15.9- Le Client s’engage à s’abstenir à saisir des messages, commentaires ou communications malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs.
15.10- Le Client est responsable des contenus fournis par les utilisateurs autorisés à utiliser ARCHIPAD et qui seront traités, stockés dans le cadre d’une utilisation du logiciel. En conséquence, le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses Utilisateurs habilités les droits des tiers sur les contenus utilisés, fournis par le Client ou par ses Utilisateurs.
15.11- Le Client s’engage à autoriser BIGSOOL à accéder à ses contenus en vue de les traiter, y compris de les stocker, dans le cadre d’une stricte utilisation d’ARCHIPAD.
15.12- Le Client convient que BIGSOOL n’exerce aucun contrôle sur les contenus fournis par lui et ses utilisateurs dûment habilités.
15.13- En cas de de violation des présentes conditions d’utilisation, BIGSOOL se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Comptes du Client sans indemnité et sans notification préalable, et de mettre en œuvre une procédure de résiliation pour faute.
ARTICLE 16 : COOPERATION DE BONNE FOI
16.1-Les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi pendant toute la durée de l’abonnement souscrit par le Client.
16.2-Les Parties s’engagent à répondre dans les plus brefs délais aux sollicitations de l’autre Partie et de faire preuve de transparence dans leurs échanges.
ARTICLE 17 : OBLIGATIONS DU CLIENT
17.1- Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation d’ARCHIPAD, mentionnées à l’article 9 et les droits de propriété de BIGSOOL dans le respect de la licence d’utilisation concédée par BIGSOOL, conformément aux dispositions de l’article 13. En outre, il s’engage à utiliser le logiciel dans le respect des lois et règlements en vigueur.
17.2- Le Client s’engage à effectuer le paiement de son abonnement à ARCHIPAD.
17.3-Le Client s’engage à fournir à BIGSOOL toutes les informations nécessaires à l’utilisation d’ARCHIPAD, dès réception de la notification de la demande d’information émanant de BIGSOOL.
17.4- Le Client s’engage à garantir la licéité au regard des lois et réglementations en vigueur des contenus qu’il fournit et/ou des contenus fournis par ses Utilisateurs dûment habilités pour un traitement par ARCHIPAD.
17.5- Le Client s’engage à ne pas partager l’accès à des Tiers qui ne serait pas autorisés en qualité d’Utilisateurs dûment habilités par le Client.
17-6-Le Client s’engage à octroyer à BIGSOOL un droit d’accès aux contenus qu’il fournit et/ou fournis par ses Utilisateurs dûment habilités uniquement pour le traitement et le stockage par ARCHIPAD. Ce droit d’accès à finalité de traitement ne confère aucune cession de droit de propriété ou tout autre droit sur les contenus du Client ou de ses Utilisateurs dûment habilités.
17.7- Lorsqu’ARCHIPAD est utilisé par des professionnels, le Client doit souscrire une police d’assurance pour ses activités. Cette police doit couvrir les dommages résultant de l’utilisation d’ARCHIPAD non couverts par BIGSOOL.
ARTICLE 18 : OBLIGATION DE BIGSOOL
18.1-BIGSOOL s’engage à exécuter les prestations, avec toute la diligence et le professionnalisme d’un expert et ce dans le cadre d’une obligation de moyens.
18.2- En qualité de professionnel, il s’engage à une obligation d’information et de conseil avant la souscription de l’abonnement et pendant toute la durée de l’abonnement.
18.3- BIGSOOL est certifié ISO 27001. Elle a adopté des mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des contenus du Client pendant toute la durée de l’abonnement.
18.4- BIGSOOL s’engage à fournir un logiciel conforme à l’état de l’art et à maintenir cette conformité par des interventions technique de maintenance curative et évolutive en vue d’améliorer en continue son fonctionnement. Les opérations techniques n’ont pas pour effet d’interrompre l’accès à ARCHIPAD ou perturber l’activité des Clients.
Le cas échéant, BIGSOOL ne sera tenu à aucune indemnisation du Client en cas de maintenance (curative et évolutive) et en cas de dysfonctionnement temporaire des serveurs.
18.5-BIGSOOL s’engage à faciliter la récupération des contenus du Client et de ses Utilisateurs dûment habilités à la fin de l’abonnement, dans des conditions définies ci-dessous.
18.6- BIGSOOL a contracté une assurance professionnelle et une assurance cyber risk.
ARTICLE 19 : RESPONSABILITE DU CLIENT
19.1 Capacité juridique à commander des produits et services sur le site ARCHIPAD
19.1.1- Le Client, préalablement à la souscription de l’abonnement à ARCHIPAD, déclare avoir la pleine capacité juridique, et/ou être juridiquement habilité pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
19.1.2- BIGSOOL ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique du Client ou sa compétence au sein de l’entreprise. En conséquence, si un Client ne disposant pas de la capacité juridique ou n’étant pas habilité venait à souscrire un abonnement ARCHIPAD, ses responsables légaux assumeraient l'entière responsabilité de cet abonnement et devraient notamment en honorer le prix.
19.2- Propriété et licéité des contenus fournis par le Client et ses Utilisateurs dûment habilités pour une utilisation d’ARCHIPAD
19.2.1-Le Client demeure propriétaire et responsable des Contenus qu’il fournit pour être traités par ARCHIPAD et dégage BIGSOOL de toute responsabilité à ce titre.
19.2.2- Le Client est responsable de la licéité au regard de lois et réglementations en vigueur de ses Contenus et des contenus des Utilisateurs dûment habilités qui doivent être traités et stockés par ARCHIPAD. A ce titre, BIGSOOL ne pourra être tenu responsable d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle ou toute violation d’une réglementation pour avoir traité ou stocké dans le cadre de l’utilisation d’ARCHIPAD, un contenu illicite fourni par le Client et/ou ses Utilisateurs dûment habilités.
19.3-Responsabilité du Client d’une utilisation d’ARCHIPAD par des utilisateurs autorisés ou non autorisés
19.3.1- Le Client dispose d’un droit d’accès et d’utilisation à ARCHIPAD conformément à la Licence d’utilisation précisée ci-dessus à l’article 7. Il est donc responsable de toute utilisation d’ARCHIPAD par des utilisateurs habilités par ses soins à l’utilisation de l’application de suivi des travaux. Il doit veiller au respect des conditions d’utilisation du logiciel par les utilisateurs dûment habilités.
19.3.2- Le Client est également responsable des dommages résultant d’une utilisation d’ARCHIPAD, via sa licence, pour toute utilisation par un tiers non autorisé, dès lors que l’accès à ARCHIPAD résulte d’un manquement à son obligation de sécuriser les moyens d’accès (mot de passe).
ARTICLE 20 : RESPONSABILITE DE BIGSOOL
BIGSOOL est soumis à une obligation de moyen. La responsabilité de BIGSOOL, ne saurait, en conséquence, être engagée ni expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit, subi par le Client ou par un tiers, résultant directement ou indirectement de l’utilisation non conforme d’ARCHIPAD par le Client aux obligations identifiée ci-dessous,
ARTICLE 21 : RESPONSABILITE DES PARTIES
21.1- Limitation de responsabilité
Les Parties conviennent de limiter leur responsabilité en cas de manquement par négligence à leurs obligations découlant du présent contrat, y compris lorsqu'une série d'événements liés s'applique comme un seul événement, ou en cas de faute, à un montant maximum correspondant à trois fois le total des montants souscrits au jour de la date de survenance du ou des dommage(s) direct(s).
21.2- Dérogation à la limitation de responsabilité
Cette limitation de responsabilité n’est pas applicable pour tout dommage dont le montant est trois fois supérieur au plafond mentionné ci-dessus. Dans ce cas, la Partie la plus diligente pourra saisir un médiateur pour trouver une solution amiable dans les plus brefs délais. Les frais de médiation sont supportés à part égale par les deux Parties.
ARTICLE 22 : CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de BIGSOOL et du Client au titre des obligations des présentes Conditions Générales ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations résulte exclusivement d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et précisé par la jurisprudence.
ARTICLE 23 : PARTAGE DES DONNEES GENEREES PAR L’UTILISATION D’ARCHIPAD
23.1- Définitions
Données générées par l’utilisation d’ARCHIPAD : désignent
Rapports générés
Procès-verbaux
Compte rendu de réunion
Factures de l’abonnement à ARCHIPAD
Emails transactionnels
Historique de logs de connexion
Historique de création & modification des documents réalisés par le Client sur ARCHIPAD
Tickets ’assistance
Information marketing en lien avec les opérations réalisées par le Client
Portabilité des données désigne la capacité à transférer facilement des données d’un système à l’autre sans avoir à les saisir à nouveau
23.2. Demande de partage des données générées par l’utilisation d’ARCHIPAD
23.2.1- Pour les données générées par l’utilisation d’ARCHIPAD non directement accessibles, le Client peut adresser à BIGSOOL une demande d’accès et d’utilisation des dites données, pour lui et/ou pour tout Tiers bénéficiaire désigné par le Client.
23.2.2- BIGSOOL s’engage à rendre les données demandées par le Client facilement accessibles sans retard injustifié, de manière aisée, sécurisée, sans frais, dans un format complet, structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal (CSV).
23.2.3- Conformément aux dispositions de l’article 4.10 du Règlement (UE) 2023/2854 sur les données, le Client s’engage à ne pas se servir des données demandées pour :
mettre au point un produit connecté concurrençant ARCHIPAD dont proviennent les données,
partager les données avec un tiers dans cette intention de concurrencer ARCHIPAD,
utiliser ces données afin d’obtenir des informations sur la situation économique, les actifs ou les méthodes de production de BIGSOOL.
Les finalités mentionnées ci-dessus sont interdites par Règlement sur les données et justifient le refus de BIGSOOL de partager ces données.
23.2.4- Le Client devra transmettre au service commercial de BIGSOOL, sa demande de demande de partage des données pour lui-même ou sa demande de partage des données pour le Tiers bénéficiaire qu’il aura désigné.
23.3- Accès aux données pour changement de fournisseur de service SaaS
En cas de changement de fournisseur de service exploité en mode SaaS, avant la fin de l’abonnement à ARCHIPAD, le Client informe par courriel le service commercial de BIGSOOL afin de déterminer les modalités le transfert de données dans l’univers du logiciel SaaS destinataire et les modalités de maintien du service pendant cette migration. La tarification de cette migration est tarifée aux coûts techniques réels jusqu’en 2027.
ARTICLE 24 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
24.1- Tous les droits de propriété intellectuelle et droit de marque détenus par BIGSOOL sur le logiciel ARCHIPAD restent la propriété de BIGSOOL. A ce titre il garantit au Client une jouissance paisible de ces droits résultant de la License d’utilisation d’ARCHIPAD accordée au Client. BIGSOOL s’engage à garantir contre toute action en contrefaçon tendant à restreindre ou à en interdire l’utilisation.
24.2- Les droits de propriété intellectuelle, droits des marques, de dessins et modèles appartenant au Client et ou à ses utilisateurs dûment habilités, restent la propriété du Client et ou de ses utilisateurs dument habilités. Le Client garantit BIGSOOL contre toute action en contrefaçon relative aux éléments appartenant au Client et/ou à ses utilisateurs dûment habilités, traités dans le cadre de la licence d’utilisation d’ARCHIPAD.
24.3 Dans le cadre de sa communication et sauf notification écrite contraire de la part du Client, BIGSOOL est autorisée à utiliser les signes distinctifs du Client (nom commercial, marque et logo) à titre de référence commerciale, sur tout support en ligne ou hors ligne (sur son site internet, sur ses documents marketing ou commerciaux, dans des communiqués de presse, etc.).BIGSOOL s’oblige à user paisiblement les signes distinctifs du Client, en respectant leur graphisme, leurs couleurs et les logos.
24.4- Réciproquement, dans le cadre de sa communication et sauf notification écrite contraire de la part de BIGSOOL, le Client est autorisée à utiliser les signes distinctifs de BIGSOOL (nom commercial, marque et logo) à titre de référence commerciale, sur tout support en ligne ou hors ligne (sur son site internet, sur ses documents marketing ou commerciaux, dans des communiqués de presse, etc.).Le Client s’oblige à user paisiblement les signes distinctifs de BIGSOOL, en respectant leur graphisme, leurs couleurs et les logos.
24.5-Les données générées par l’utilisation d’ARCHIPAD sont des informations appartenant au Client.
Sauf si la Loi ou la réglementation l’exigent, BIGSOOL s’engage :
à ne pas accéder, altérer, stocker, copier, supprimer, divulguer ou utiliser les données générées par l’utilisation d’ARCHIPAD sauf si de tels actes sont nécessaires à BIGSOOL pour honorer ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales ou s'il en a reçu l'autorisation expresse par la loi, la réglementation ou le Client ;
à s'assurer que son Personnel n'opère ni vente, ni exploitation commerciale, ni attribution de droits ni suppression de quelque façon que ce soit au niveau des données générées par l’utilisation d’ARCHIPAD ;
à ne mettre aucune donnée générée par l’utilisation d’ARCHIPAD à la disposition de tiers autres que les Sous-traitants de BIGSOOL et uniquement si ces derniers en ont besoin pour remplir les obligations de BIGSOOL au titre des présentes conditions générales et les tiers approuvés et ayant reçu des instructions par écrit de la part du Client ;
à préserver les données générées par l’utilisation d’ARCHIPAD de toute perte, corruption, accès non autorisé, divulgation, vol, manipulation et interception ;
à effectuer régulièrement des copies de sauvegardes sécurisées conformément à l’état de l’art, aux réglementations et éventuellement aux consignes spécifiques et raisonnables du Client ;
sur demande du Client, à restituer les données générées par l’utilisation d’ARCHIPAD dans les conditions prévues à l’article 17, ci-dessus.
ARTICLE 25 : CONFIDENTIALITE
25.1- Toute information transmise dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions générales, non rendue publique avant sa communication par l’une des Parties à l’autre Partie est considérée comme confidentielle.
25.2- Les Parties s’engagent à :
Prendre des mesures pour conserver la confidentialité des Informations qualifiées de confidentielles ;
Exploiter lesdites Informations confidentielles uniquement pour la réalisation de l’objet des présentes conditions générales ;
Reproduire lesdites Informations confidentielles uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation de cet objet ;
Limiter la divulgation desdites Informations confidentielles à ceux de leurs employés qui doivent en avoir connaissance (après signature par ledit employé d’un accord de confidentialité similaire) et à tenir à jour la liste des personnes ayant accès auxdites Informations Confidentielles ;
Ne pas divulguer lesdites Informations confidentielles à un quelconque tiers sans leur consentement préalable et écrit.
25.3- Les obligations du présent article perdurent et demeurent valides après le terme des relations contractuelles liant les Parties aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public et au moins pendant une durée de dix (10) années.
25.4- Par exception, chacune des Parties pourra révéler et utiliser, dans la stricte mesure nécessaire, des documents ou informations considérés comme confidentiels dans les cas suivants :
En cas d'exigence de la loi, d'une décision de justice ou d'une autorité administrative ;
En cas de nécessité en vue de faire valoir ses droits en justice ou devant une autorité administrative ;
Moyennant l'accord préalable et écrit de la Partie concernée relevant l'autre Partie du présent engagement de confidentialité, pour un objet déterminé.
Chacune des Parties s'oblige à supporter toutes les conséquences, directes ou indirectes, de quelque nature qu'elles soient, qui résulteront pour l'autre Partie de la révélation d’un renseignement, d'une information ou d'un document considéré(e) comme confidentiel(le) sauf dans les cas limitativement prévus ci-dessus et dans la stricte mesure nécessaire.
En cas de fin d’abonnement, quel qu'en soit le motif et sans qu'il soit besoin d'une démarche ou mise en demeure préalable, chacune des Parties s'engage à restituer à l'autre Partie tous biens ou documents, en originaux ou en copies, appartenant à celle-ci, susceptibles d'être en sa possession ou sous son contrôle, et ne conserver qu’une copie à des fins de preuves de respect de ses obligations, pendant la durée de la prescription.
25.5- Cette obligation de confidentialité ne supprime aucune obligation plus stricte en vertu du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), des dispositions mettant en œuvre la Directive 2002/58/CE ou la Directive (UE) 2016/943 ou de toute autre réglementation européenne ou française.
ARTICLE 26 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
26.1- Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la réglementation en vigueur afférente à la protection des données à caractère personnel et, en particulier, la loi Informatique et Libertés dans sa version au 20 juin 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données (dit «RGPD »).
26.2- Dans le cadre de la relation contractuelle avec le Client, BIGSOOL collecte et traite des données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
Gestion de la relation Client (comptabilité, permettre au Client d’exercer ses droits numériques) ;
Gestion du suivi commercial du Client (dont notamment la formation, les offres promotionnelles, amélioration des services, enquête de satisfaction, gestion des réclamations, …) ;
Gestion de la mise à disposition d’ARCHIPAD, dont notamment la création de compte, service d’assistance, information sur les mises à jour et évolution d’ARCHIPAD
A ce titre, les Parties reconnaissent et déclarent que BIGSOOL agit en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4-8 du RGPD. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles BIGSOOL collecte et traite les données à caractère personnel sont présentées dans la « Politique de Données personnelles » accessible sur le site www.ARCHIPAD.com, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées par ces traitements.
BIGSOOL s’engage à tenir à jour un registre de l’activité de traitements des données en qualité de responsable de traitement.
26.3-. Dans le cadre de l’utilisation d’ARCHIPAD, BIGSOOL collecte et traite des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client, pour lui permettre d’utiliser les fonctionnalités du logiciel prévues dans l’abonnement.
Les Parties reconnaissent et déclarent que :
BIGSOOL agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 4-8 du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le “RGPD”);
Le Client agit en tant que responsable de traitement au sens de l’article 4-8 du RGPD.
Chacune des parties s’engage à respecter toutes les obligations résultant de l’application de toute réglementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier les dispositions issues du RGPD
Les relations entre le Client et BIGSOOL sont régies par le contrat de sous-traitance, conformément aux dispositions de l’article 28 du RGPD, annexé (annexe 1 « Contrat de sous-traitance-RGPD »).
BIGSOOL a désigné un délégué à la protection des données (DPO) qui peut être contacté à l’adresse dpo@BIGSOOL.com
ARTICLE 27 : AUDIT
27.1- BIGSOOL autorise le Client ou tout tiers désigné par celui-ci, à procéder, à tout moment sous réserve d’une notification préalable minimum de 8 (huit) jours calendaires, à un audit afin de vérifier le respect des obligations découlant des présentes conditions générales.
27.2. Cet audit peut être effectué par le Client ou par tout tiers mandaté par le Client et soumis à une obligation de confidentialité.
27.3. Dans le cadre de cet audit BIGSOOL s’engage à coopérer pleinement, sans réserve et de bonne foi, avec le Client ou le Tiers mandaté par ce dernier et lui faciliter l'accès à tout local, installation, document ou information ou autre élément utile au bon déroulement de la mission, étant entendu que les informations recueillies ne peuvent être utilisées par le Client à d'autres fins que l'audit et/ou pour faire valoir ses droits.
27.4. Au cas où le rapport d’audit ferait apparaître un non-respect des obligations visées aux présentes Conditions Générales par BIGSOOL, ce dernier s’engage, dans le cadre d’un plan d’action, à mettre en œuvre à ses frais les mesures correctives nécessaires dans un délai de deux (2) semaines à compter de la remise du rapport d’audit, pour remédier aux non-conformités. Faute pour BIGSOOL de proposer un plan d’action satisfaisant ou de remédier aux non-conformités dans le délai convenu, le Client peut faire valoir, la résiliation totale ou partielle de l’Abonnement aux produits et services connectés ARCHIPAD étant entendu qu’aucune indemnité n‘est due dans ce cas par le Client.
27.5. Les Parties conviennent qu’en tout état de cause la procédure d’audit ou son absence de mise en œuvre n'exonère d’aucune manière BIGSOOL du respect de ses obligations mentionnées dans les présentes Conditions Générales.
27.6. Les frais d’audit seront à la charge du Client.
ARTICLE 28 : DURÉE
28.1- L’abonnement est réalisé pour une durée initiale d’un (1) mois ou de douze (12) mois en fonction de la formule choisie.
28.2- Il est tacitement renouvelable pour des durées successives d’un (1) mois ou de douze (12) mois en fonction de la formule choisie, sauf en cas d’opposition du Client au renouvellement selon la procédure précisée ci-dessus.
ARTICLE 29 : CONVENTION DE PREUVE
29.1- BIGSOOL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations personnelles de ses Clients.
29.2- Toutefois, le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données. Notamment le Client doit maintenir la sécurité de ses identifiants et mots de passe en ne les communiquant à personne et en changeant régulièrement son mot de passe.
29.3-Toute transaction réalisée avec l’identifiant et le mot de passe du Client vaut, sauf preuve contraire, confirmation de son identité et exigibilité des sommes correspondantes.
29.4- Les registres informatisés (log de connexion, système de journalisation…), conservés dans le système d’information de BIGSOOL seront considérés comme des preuves des communications, et des paiements intervenus entre les Parties.
29.5- Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 30 : RENSEIGNEMENTS - RÉCLAMATIONS
Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des produits et services doit être adressée au service commercial :
par E-mail à l'adresse : sales@ARCHIPAD.com
par courrier à l'adresse : BIGSOOL Service commercial, BUSINESS POLE 2, 1047 ROUTE DES DOLINES, 06560 VALBONNE-France
par tél : + 33.4.22.13.10.14
ARTICLE 31 : MOYEN DE COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES
Toute notification ou autre communication requise ou autorisée en vertu des présentes conditions générales doit être faite par écrit, transmise par courrier électronique, à condition que l'expéditeur conserve une preuve d'envoi aux adresses indiquées ci-dessous :
BIGSOOL : sales@ARCHIPAD.com
Client : courriel communiqué pour l’ouverture du compte
Toute notification ou communication de ce type sera considérée comme ayant été reçue à la date de transmission, à condition qu'aucun message d'erreur indiquant un échec de livraison n'ait été reçu par l'expéditeur.
ARTICLE 32 : RÉSILIATION
Le Client peut résilier son abonnement à ARCHIPAD dans les conditions suivantes :
32-1. Résiliation sans motif
Le Client peut résilier son abonnement à ARCHIPAD dans les conditions fixées dans l’offre choisie.
32-2- Résiliation pour faute
32.2.1-Si BIGSOOL commet une violation substantielle des présentes conditions générales et n’apporte aucune rectification dans un délai de sept jours (7) jours ouvrables à compter de la réception de la notification d’une mise en demeure communiquée par courriel au service commercial par le Client, ce dernier peut résilier l’abonnement pour faute.
BIGSOOL devra rembourser l’abonnement au prorata de la durée restant à couvrir jusqu’à la date de renouvellement de l’abonnement.
La procédure de récupération des contenus du Client et/ou de ses Utilisateurs dûment habilités s’applique de plein droit au frais de BIGSOOL, en cas de frais de transfert de données, le cas échéant.
32.2-2 BIGSOOL peut résilier le présent l’abonnement du Client à ARCHIPAD pour faute et notamment dans les cas suivants :
Défaut de paiement :
Dans ce cas, BIGSOOL notifie par courriel au Client une mise en demeure de régulariser le règlement dans un délai de quinze (15) jours après le constat du défaut de paiement à échéance.
Si à l’issue d’une période de sept (7) jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure, l’abonnement reste impayé, BIGSOOL peut octroyer au Client un délai supplémentaire de quinze (15) jours au moyen d’une notification écrite. En l’absence de paiement à l’issue de ces quinze (15) jours supplémentaires, BIGSOOL peut résilier l’abonnement du Client à ARCHIPAD.
Défaut d’exécution par le Client
Le Client ne parvient pas à exécuter une tâche qui lui incombe et qui impacte la capacité de BIGSOOL à fournir les services en tout ou partie. Si une telle inexécution se poursuit pendant une période de dix (10) jours suivant la notification écrite envoyée par courriel par BIGSOOL au Client, BIGSOOL peut résilier l’abonnement du Client à ARCHIPAD. Aucun remboursement n’est dû par BIGSOOL.
Violation substantielle des présentes conditions générales ou de la législation en vigueur
Le Client commet une violation substantielle des présentes conditions générales ou de la législation en vigueur et n’apporte aucune rectification dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de la notification écrite envoyée par courriel par BIGSOOL au Client, BIGSOOL peut résilier l’abonnement du Client à ARCHIPAD. Aucun remboursement n’est dû par BIGSOOL.
Dans le cas d’une résiliation pour faute du Client, la procédure de récupération des Contenus est à la charge du Client, en cas de frais de transfert de données.
ARTICLE 33 : DIVERS
33.1 Annexe
L’annexe fait partie intégrante des présentes conditions générales. Elle a pour objet et pour effet de lier juridiquement le Client et BIGSOOL.
33.2. Non-validité partielle
Si une disposition quelconque des présentes Conditions Générales est jugée nulle, invalide, annulable ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, et si cette disposition est dissociable des autres dispositions des présentes Conditions Générales, ces dernières demeureront pleinement applicables et valides, à moins que la disposition ne soit indissociable des autres dispositions des présentes Conditions Générales.
33.3. Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées aux présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
33.4- Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Elles doivent être interprétées à la lumière des règles d'interprétation prévues par le droit français.
33.5 Règlement des différends
Les Parties conviennent de faire tout leur possible pour régler leurs différends à l'amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente.
En cas d’échec, les Parties conviennent de recourir à la médiation et de nommer un médiateur dans un délai de deux mois. Les frais de la médiation seront partagés à part égale par les deux Parties.
En cas d’échec de la médiation, les Parties conviennent de saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 34 : ACCEPTATION
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation sous forme de consentement électronique, constitue une preuve valable permettant d’apprécier les droits, obligations et responsabilités des Parties.
Mise à jour le 28.04.2026
ANNEXE : Clause Sous-Traitant (art 28 du RGPD)
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (RGPD), pour les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’utilisation du logiciel ARCHIPAD,
la Société BIGSOOL est qualifiée de « Sous-traitant » ;
le Client est qualifié de « responsable de traitement ».
La société BIGSOOL, en qualité de sous-traitant, est soumise aux obligations de l’article 28 du RGPD, pour les traitements de données à caractère personnel (données d’identification professionnelles), des personnes concernées (utilisateurs, collaborateurs, sous-traitants et Clients du Responsable de traitement) qui sont notamment :
la gestion de projets de chantier via la solution ARCHIPAD ;
la gestion d’observations, photos et annotations collectées ;
la gestion des utilisateurs et des accès à la solution ARCHIPAD ;
la production de rapports ;
la gestion du partage d’informations entre les utilisateurs de la solution ARCHIPAD pour le Client
Dans le cadre de ces traitements, la Société BIGSOOL s’engage à :
Ne traiter les données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du Client, responsable du traitement. Elle informera immédiatement le Client, si, selon elle, l’une de ses instructions constitue une violation du RGPD ou toute autre disposition légale (européenne et nationale) relative à la protection des données à caractère personnel ;
Ne traiter les données à caractère personnel que pour l’exécution du présent contrat ;
Ne traiter les données à caractère personnel que pendant la durée du présent contrat ;
Adopter des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité des traitements, conformément aux dispositions de l'article 32. A cet effet, la Société BIGSOOL s’est dotée d’un Système de Management de la Sécurité de l’Information (SMSI) certifié ISO/IEC 27001:2022, couvrant les activités liées au traitement des données à caractère personnel. Elle a adopté des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visant à garantir :
la confidentialité des données (accès limité aux seules personnes habilitées) ;
l’intégrité (protection contre toute altération non autorisée) ;
la disponibilité (accès aux données en temps utile) ;
la résilience des systèmes et services ;
la capacité à restaurer la disponibilité et l’accès aux données dans des délais appropriés ;
la traçabilité des opérations effectuées sur les données.
Ces mesures sont définies et maintenues dans une Déclaration d’Applicabilité (Statement of Applicability – SoA), conforme à l’Annexe A de la norme ISO/IEC 27001:2022.
BIGSOOL s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la sécurité de l’information, incluant :
la mise à jour régulière des mesures de sécurité ;
la prise en compte des évolutions des menaces ;
l’amélioration des contrôles en fonction des retours d’expérience.
En cas de violation de données à caractère personnel, BIGSOOL, en qualité de sous-traitant, assistera le Client à satisfaire les obligations imposées par les articles 33 et 34 du RGPD .
Veiller à ce que son personnel, autorisé à traiter les données à caractère personnel s'engage à respecter la clause de confidentialité qu’ils ont signé ;
Respecter l’autorisation générale du Client, donnée en vertu du présent contrat, pour tout recrutement d’un nouveau sous-traitant (sous-traitant ultérieur) afin de mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du Client, et venant compléter les sous-traitants actuels de BIGSOOL. BIGSOOL certifie que ses sous-traitants sont sélectionnés selon une procédure visant à s'assurer qu’ils garantissent le même niveau de protection des données à caractère personnel que celui mis en œuvre par le responsable de traitement.
BIGSOOL, en qualité de responsable de traitement, demeure responsable devant le Client de l’exécution des obligations de ses sous-traitants.
La liste des sous-traitants de BIGSOOL peut être demandée à l'adresse suivante : dpo@bigsool.com
Assister le Client, responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent pour l'exercice de leurs droits prévus par le RGPD;
8- Tenir un registre de l’activité de traitement de sous-traitant, conformément aux dispositions de l’article 30 du RGPD ;
Supprimer/ou restituer sur instruction du Client toutes les données à caractère personnel au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruire les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel;
Mettre à la disposition du Client, responsable du traitement, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par l’article 28 du RGPD et pour permettre la réalisation d'audits par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits ;
Ne pas transférer les données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne disposant pas de décision d’adéquation, à moins qu'elle ne soit tenue d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit français. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
SOMMAIRE
ARTICLE 2 : IDENTITE DE BIGSOOL, fournisseur d’ARCHIPAD 2
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES D’ARCHIPAD, solution de suivi des travaux 3
4.2- Utilisateurs d’ARCHIPAD 3
ARTICLE 5 : INFORMATION DU CLIENT SUR ARCHIPAD 4
5.1. Informations accessibles sur le site www.ARCHIPAD.com 4
5.2. Supports pour aider le Client 4
ARTICLE 6 : PERIODE D’ESSAI ET PERIODE D’UTILISATION GRATUITE 5
6.1- Durée de la période d’essai sur le site ARCHIPAD 5
6.2- Création d’un compte pour l’utilisation d’ARCHIPAD en période d’essai 5
6.3- Absence de facturation pour la période d’essai 5
6.4- Gestion de la fin de la période d’essai 5
6.5- Durée de la période d’utilisation gratuite sur l’Apple Store 6
7.1.1- BIGSOOL propose deux offres payantes : 6
7.2- Formules d’utilisation d’ARCHIPAD 7
-7.2.1- Formule 1 : abonnement au mois sans engagement 7
-7.2.2- Formule 2 : abonnement avec engagement sur 12 mois 7
7.5- Tarif spécial « enseignants » et « étudiants » 8
7.6- Modification des Tarifs 8
ARTICLE 8 – PROCEDURE D’ACCES A ARCHIPAD EN MODE ABONNEMENT 9
8.1.1. Choix de la formule : 9
8.1.2. Choix du nombre de siège 9
8.1.3- Création d’un Compte-Client 9
8.2- Souscription assistée par le service commercial 9
ARTICLE.9-PAIEMENT ET ACTIVATION DES ABONNEMENTS 10
9.1- Moyens de paiement en ligne 10
9.2- Information de paiement 10
9.3- Paiement mensuel ou annuel 10
9.3.1 Paiement intégral pour l’abonnement choisi 10
9.3.2- Informations sur le paiement 10
9.5- Activation des Abonnements : 11
ARTICLE 10- ACCES AUX DONNEES HORS ABONNEMENT 11
10.1- Données à caractère personnel 11
10.2- Données non personnelles résultant de l’utilisation d’ARCHIPAD 11
ARTICLE 12- FACTURATION ET GESTION DES IMPAYÉS 12
12.3- Suspension de l’abonnement 13
12.4- Opposition au renouvellement 13
ARTICLE 13 : LICENSE D’UTILISATION NON EXCLUSIVE 13
ARTICLE 14 : ACCESSIBILITE A ARCHIPAD 14
ARTICLE 15 : CONDITIONS D’UTILISATION D’ARCHIPAD 14
ARTICLE 16 : COOPERATION DE BONNE FOI 16
ARTICLE 17 : OBLIGATIONS DU CLIENT 16
ARTICLE 18 : OBLIGATION DE BIGSOOL 17
ARTICLE 19 : RESPONSABILITE DU CLIENT 17
19.1 Capacité juridique à commander des produits et services sur le site ARCHIPAD 17
ARTICLE 20 : RESPONSABILITE DE BIGSOOL 18
ARTICLE 21 : RESPONSABILITE DES PARTIES 18
21.1- Limitation de responsabilité 18
21.2- Dérogation à la limitation de responsabilité 18
ARTICLE 22 : CAS DE FORCE MAJEURE 19
ARTICLE 23. PARTAGE DES DONNEES GENEREES PAR L’UTILISATION D’ARCHIPAD 19
23.2. Demande de partage des données générées par l’utilisation d’ARCHIPAD 19
23.3- Accès aux données pour changement de fournisseur de service SaaS 20
ARTICLE 24 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 20
ARTICLE 25 – CONFIDENTIALITE 21
ARTICLE 26 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 22
ARTICLE 29 : CONVENTION DE PREUVE 24
ARTICLE 30- RENSEIGNEMENTS - RECLAMATIONS 25
ARTICLE 31– MOYEN DE COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES 25
32-1. Résiliation sans motif 26
32-2- Résiliation pour faute 26
33.2. Non-validité partielle 27
33.5 Règlement des différends 27
ANNEXE : Clause Sous-Traitant (art 28 du RGPD) 29