Réserves après réception des travaux : tout savoir
Après la réception des travaux, certains points/défauts se révèlent à l’usage, lors des essais ou de la mise en service. Pour le maître d’ouvrage comme pour les entreprises, l’enjeu est d’identifier ce qui relève réellement de réserves après réception, puis de le suivre jusqu’à la levée, avec une traçabilité exploitable.
L’article définit les réserves et les réserves post-réception, distingue les types de réception et leurs effets, précise dans quels cas une réserve post-réception est recevable, puis présente une méthode de cadrage en cinq étapes. Il relie enfin ces situations aux garanties et au cadre applicable.
Vous disposerez d’une méthode pour qualifier, formaliser et suivre les réserves jusqu’à la levée, puis rattacher chaque cas aux garanties applicables, de la garantie décennale (10 ans) à la garantie de parfait achèvement (1 an).
Commençons par préciser ce qu’est une réserve après réception.
Avec Archipad, créez et partagez un compte-rendu clair pour suivre les réserves sans ressaisie.
En résumé
Réserves après réception : traiter chaque point comme un objet unique, vérifiable et attribuable.
Trois situations dominantes : essais/mise en service, PV incomplet, élément ou réglage manquant.
Garanties : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans), décennale (10 ans).
Méthode courte : constat – notification – délai – contrôle – levée.
Archipad facilite la localisation sur plans, structure le suivi et limite les pertes d’information.
Réserves après réception des travaux : qu’est-ce que c’est ?
Définition
Une réserve est un défaut, une non-conformité ou un inachèvement constaté sur l’ouvrage, à corriger par l’entreprise.
Elle doit être vérifiable (localisation, description, lot responsable, critère de clôture). Le cadre de la réception et de la garantie de parfait achèvement est posé notamment par l’article 1792-6 du Code Civil.
Peut-on faire des réserves après signature du PV ?
Après la signature du PV de réception, on ne modifie pas le PV unilatéralement. En revanche, un désordre constaté après réception peut être signalé par notification écrite (GPA et/ou autres garanties).
Un ajout au PV n’est possible que d’un commun accord. Il est recommandé de conserver les preuves et, en cas d’absence de reprise ou de désaccord, d’adresser une LRAR.
Les modalités pratiques varient selon le cadre :
Marché privé : contrat + dispositions légales d’ordre public (réception, garanties)
Marché public : cadre commande publique + pièces de marché (CCAP, CCTP) et, si applicable, CCAG Travaux.
Types de réception
Réception expresse : PV daté et signé.
Réception tacite : acceptation déduite d’actes traduisant une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage (souvent prise de possession et paiement (quasi) intégral)
Réception judiciaire : réception prononcée en cas de désaccord entre les parties.
Conséquence : le type de réception influe sur la preuve de la date et, par conséquent, sur le point de départ des garanties légales.
La réception peut intervenir :
avec réserves : les réserves émises figurent au PV et doivent être reprises jusqu’à la levée des réserves ;
sans réserve : les vices apparents non mentionnés sont, en principe, réputés acceptés, ce qui rend leur traitement plus complexe.
Dans quels cas une réserve après PV est-elle recevable ?
Après la signature du PV de réception, un défaut constaté ensuite se traite comme un désordre à notifier par écrit (GPA et/ou autres garanties), avec description vérifiable.
Défaut constaté après essais, mise en eau, mise en service
Certains points ne sont pas contrôlables le jour de la réception faute de conditions réunies. Le défaut apparaît ensuite : fuite, alarme, réglage instable, bruit, dysfonctionnement.
Il s’agit souvent de désordres non apparents à la réception, révélés lors des essais, de la mise en eau ou de la mise en service.
Ce que cela implique côté méthode :
dater le constat (jour et contexte) ;
joindre une preuve (photo, vidéo, relevé, rapport d’essai si disponible) ;
décrire le symptôme observé (sans supposer la cause).
Défaut visible mais non consigné au PV (ou consigné trop vaguement)
Le défaut a été constaté, mais non écrit, ou sous une formule générale (« à revoir », « finition »).
Le traitement est possible, mais si le vice était apparent à la réception et non réservé, la contestation devient plus complexe. Dans tous les cas, reformuler factuellement, localiser et documenter
Ce que cela implique côté méthode :
reformuler de manière factuelle et localisée ;
rattacher au lot / à la prestation prévue ;
joindre une photo datée et une description vérifiable.
Prestation en attente d’un élément (accessoire, réglage, paramétrage) constatée après
Certains ouvrages sont livrés sans être finalisés : accessoire manquant, paramétrage non livré, réglage non réalisé, pièce en attente.
Le manque est identifié à l’usage.
Ce que cela implique côté méthode :
préciser l’élément manquant ou le réglage attendu ;
préciser la condition de validation (test, essai, conformité notice/CCTP si applicable) ;
planifier l’intervention et le test de clôture.
Comment relier une réserve aux garanties ?
La réception marque le point de départ des garanties légales. Le rattachement dépend de la nature du défaut.
La garantie de parfait achèvement (1 an) concerne les réserves mentionnées au PV et les désordres révélés après réception, lorsqu’ils sont signalés dans la période applicable. Elle couvre couramment les reprises de conformité, les finitions et les réglages, avec un délai fixé et un contrôle de clôture.
La garantie de bon fonctionnement (2 ans) s’applique aux éléments d’équipement dissociables et se vérifie généralement par un essai de fonctionnement après intervention.
La garantie décennale (10 ans) vise les désordres affectant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination ; la gestion implique souvent un dossier technique et, selon les cas, une expertise.
À défaut d’exécution dans le délai convenu, une relance puis une mise en demeure peuvent être adressées.
Après mise en demeure restée infructueuse, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant (dans le cadre de la GPA art. 1792-6).
Méthode : 5 étapes pour cadrer une réserve après réception
Après signature du procès-verbal de réception, une réserve postérieure se traite comme un point de chantier. L’objectif est de rendre le sujet exécutable et vérifiable jusqu’à la levée des réserves.
Constater
Relever le défaut sur site et le décrire de manière vérifiable :
une localisation précise ;
une description en une phrase ;
une preuve si utile (photo, mesure, résultat d’essai).
Qualifier
Situer le point pour éviter les ambiguïtés : bloquant ou non selon l’usage. En cas de contestation, établir un constat de malfaçons factuel :
relevé descriptif ;
photos ;
localisation, sans hypothèse sur la cause.
Notifier
Formaliser la demande par écrit avec un format stable. La règle est simple : un point = un objet. Cette structure permet d’identifier le lot concerné et d’organiser l’intervention.
Attribuer et fixer un délai
Le délai fixé doit être associé à une date d’intervention et aux conditions d’accès. Les contraintes de chantier (approvisionnement, séchage, coactivité) doivent être prises en compte.
Contrôler et acter
Vérifier la reprise selon le critère prévu (visuel, mesure, essai). La clôture se fait par une validation écrite indiquant la date, les points levés et l’élément de preuve. Si des réserves restent ouvertes, elles sont listées avec un nouveau délai et une nouvelle date de contrôle.
Pourquoi digitaliser le suivi des réserves après réception ?
La digitalisation vise à organiser le suivi des réserves autour d’un référentiel unique, exploitable par le chantier et le bureau, afin de limiter les ressaisies et de conserver une traçabilité jusqu’à la clôture.
Dans ce cadre, Archipad (logiciel de suivi de chantier) permet notamment :
Saisie terrain structurée : création de réserves avec description, photos et rattachement au lot concerné.
Localisation sur plans : repérage des réserves directement sur plan pour faciliter les reprises et les visites de contrôle.
Affectation et suivi : attribution aux entreprises, mise à jour des statuts et préparation des relances selon l’organisation du chantier.
Exports de suivi : génération de listes et supports de pilotage pour préparer contrôles et levée des réserves.
Conclusion
La gestion des réserves après réception repose sur une logique simple : qualifier le défaut, le décrire de manière vérifiable, l’attribuer au bon lot et suivre la reprise jusqu’à la levée des réserves.
Le PV de réception sert de repère, tandis que les modalités pratiques varient selon le cadre (marché privé, marché public, maison/CCMI). Des preuves conservées et une traçabilité suivie facilitent la coordination et la validation des corrections.
Enfin, rattacher chaque réserve à la garantie applicable évite les confusions et clarifie les responsabilités. Un suivi structuré, et si possible digitalisé, centralise les informations et facilite la clôture formalisée des points restants.
FAQ
1. Quel est le délai légal pour lever les réserves après la réception des travaux ?
Il n’existe pas de délai unique pour tous les chantiers : le délai est fixé au PV/écrit. En marché public (si CCAG Travaux applicable), des délais par défaut peuvent s’appliquer.
2. Comment puis-je émettre des réserves sur des travaux ?
Lors de la réception : en les inscrivant au PV de réception. Après réception : par demande formalisée, avec localisation et éléments de preuve.
3. Quelles sont les conséquences d’une réception avec ou sans réserve ?
Avec réserves : points à corriger jusqu’à la levée des réserves. Sans réserve : les défauts visibles le jour de la réception (vices apparents) deviennent plus difficiles à contester ensuite.
4. Comment puis-je émettre des réserves après la livraison d’une maison ?
La méthode repose sur un constat documenté, une demande formalisée, un délai fixé, puis un contrôle et une validation écrite.
5. Quelle est la différence entre la réception sous réserve et la réception avec réserves ?
Les expressions varient selon les documents. L’élément déterminant est la présence d’une liste de réserves précise, attribuée, avec délai et modalités de clôture.
