Quelles sont les pénalités pour non levée des réserves ?
Lors de la réception des travaux, le procès-verbal de réception consigne les réserves émises et marque le début de leur suivi. Pour le maître d'ouvrage comme pour l’entreprise, leur traitement demande une attention continue.
En effet, la levée des réserves s’inscrit dans un délai imparti. Alors, lorsque certaines réserves restent en attente, la question des pénalités pour non levée des réserves se pose rapidement, autour du délai pour lever, des documents à produire et des actions à engager.
Dans cet article, nous allons voir ce que recouvre la non-levée des réserves, préciser dans quels cas des pénalités peuvent s’appliquer, revenir sur le délai pour lever les réserves et présenter les voies de recours.
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En résumé
Les pénalités pour non levée des réserves ne s’appliquent pas automatiquement après la réception.
Leur application dépend du contrat, du pv de réception et, en marché public, des pièces du marché.
Le délai pour lever les réserves doit être fixé dès la réception.
En cas de retard, le maître d’ouvrage peut engager une relance puis une mise en demeure.
Des réserves bien formulées et un suivi clair facilitent la suite.
Non-levée des réserves : de quoi parle-t-on exactement après la réception des travaux ?
Après la réception des travaux, la non-levée des réserves désigne une situation où le maître d’ouvrage a accepté l’ouvrage avec réserves, mais certains points inscrits au procès-verbal de réception restent à reprendre.
Ces réserves portent sur des éléments visibles au jour de la réception et signalés comme devant être corrigés. Il peut s’agir :
d’une finition incomplète ;
d’un équipement mal réglé ;
d’un vice apparent relevé dans le pv de réception ;
d’un point de non-conformité ;
d’un travail resté inachevé.
La non-levée des réserves commence lorsque les reprises inscrites au procès-verbal de réception ne sont pas réalisées dans le délai prévu.
L’article 1792-6 du Code civil rappelle que la réception peut être prononcée avec réserves et que le délai nécessaire aux travaux de réparation est fixé d’un commun accord entre le maître d’ouvrage et l’entreprise.
La levée des réserves intervient lorsque les corrections sont réalisées, vérifiées et formalisées. Tant que ce n’est pas le cas, les réserves restent ouvertes.
Existe-t-il des pénalités pour non levée des réserves ?
Oui, mais elles ne s’appliquent pas automatiquement dès qu’une réserve reste ouverte après la réception des travaux. Tout dépend du contrat, du délai fixé pour lever les réserves et du cadre du marché.
En pratique, deux situations se présentent :
une clause prévoit une pénalité spécifique en cas de retard dans la levée des réserves ;
aucune clause ne le prévoit, et le maître d’ouvrage doit alors agir par d’autres voies, comme la mise en demeure puis l’exécution des reprises selon le cadre applicable.
Cette lecture suppose ensuite de distinguer le type de marché :
marché privé : le cadre repose avant tout sur la garantie de parfait achèvement et sur les clauses du contrat. En l’absence de stipulation spécifique, la non-levée des réserves n’entraîne pas, à elle seule, des pénalités forfaitaires ;
marché public : des pénalités peuvent s’appliquer si les pièces du marché le prévoient expressément. Après la réception, elles ne continuent pas automatiquement du seul fait que les réserves restent ouvertes.
Autrement dit, la non-levée des réserves n’ouvre pas, à elle seule, droit à des pénalités de retard. La réponse dépend surtout de ce que prévoit le marché.
Quel délai pour lever les réserves ?
Il n’existe pas de délai légal unique pour lever les réserves après la réception. En pratique, le point de départ se trouve dans le procès-verbal de réception ou dans les documents contractuels, car l’article 1792-6 du Code civil prévoit que le délai nécessaire aux travaux de réparation est fixé d’un commun accord entre le maître d’ouvrage et l’entreprise.
Au jour de la réception, il faut donc vérifier trois points :
le délai imparti pour reprendre les réserves ;
sa formulation dans le pv de réception ;
les suites prévues en cas de dépassement des délais fixés.
Autre point important : la garantie de parfait achèvement s’applique pendant un an à compter de la réception. Elle encadre notamment les désordres signalés par des réserves au procès-verbal de réception.
Que faire si les réserves ne sont pas levées dans le délai imparti ?
Lorsque le délai fixé au procès-verbal de réception est dépassé, le maître d’ouvrage doit vérifier les réserves encore ouvertes, relire le délai convenu et rassembler les pièces du dossier. Ceci permet ensuite d’engager les bonnes démarches, de la relance à la mise en demeure.
En pratique, il faut :
constater précisément les réserves qui restent à lever ;
adresser une relance écrite, puis une mise en demeure ;
conserver les preuves utiles : pv de réception, photos, courriels, lettre recommandée.
Marché privé : que peut faire le maître d’ouvrage si l’entreprise ne lève pas les réserves ?
En marché privé, le maître d’ouvrage agit dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Lorsque l’entreprise ne vient pas lever les réserves dans le délai fixé, il peut :
accorder un dernier délai par écrit ;
adresser une mise en demeure à l’entreprise ;
faire exécuter les reprises si cette mise en demeure reste infructueuse, mais toujours dans les conditions prévues par les textes et par le contrat.
Marché public : dans quels cas des pénalités peuvent-elles s’appliquer ?
En marché public, les pénalités ne se poursuivent pas automatiquement après la réception au seul motif que les réserves restent ouvertes. Elles peuvent s’appliquer uniquement si les pièces du marché prévoient une clause expresse sur ce point.
Il est donc important de relire :
le CCAP ou les documents particuliers du marché ;
le procès-verbal de réception ;
les délais fixés pour lever les réserves et les suites prévues en cas de retard.
Sans clause spécifique, le maître d’ouvrage public s’appuie surtout sur la mise en demeure et sur les mécanismes d’exécution prévus par le marché.
Comment bien formaliser la levée des réserves ?
La levée des réserves repose sur des éléments identifiables dans le dossier. Pour chaque réserve, il doit être possible de retrouver les informations suivantes :
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Pour formaliser la levée des réserves sur le terrain, Archipad, logiciel de suivi de chantier, permet de saisir chaque réserve (sur tablette ou pc) et d’en suivre l’avancement jusqu’à la vérification finale.
Concrètement, Archipad permet de :
renseigner chaque réserve avec sa localisation, sa description, ses photos, ses croquis et sa date limite ;
attribuer la réserve au bon intervenant ou au bon lot ;
suivre les réserves encore ouvertes et leur évolution.
Conclusion
Les pénalités pour non levée des réserves ne s’appliquent pas d’office après la réception des travaux. Elles dépendent de ce qui est prévu dans le contrat, dans le procès-verbal de réception et, en marché public, dans les pièces du marché.
Lorsque le délai est dépassé, le maître d’ouvrage doit pouvoir s’appuyer sur des réserves clairement rédigées, une date de reprise fixée et des échanges conservés. C’est ce dossier qui permet ensuite d’engager la suite dans de bonnes conditions, qu’il s’agisse d’une relance, d’une mise en demeure ou d’un autre recours.
FAQ
1. Que faire si les réserves ne sont pas levées ?
Relisez le procès-verbal de réception, constatez les réserves encore ouvertes, puis adressez une relance écrite et, si besoin, une mise en demeure.
2. Quelles sont les pénalités pour non levée des réserves dans un marché public ?
Elles ne s’appliquent pas automatiquement après la réception. Elles sont possibles seulement si les pièces du marché prévoient une clause expresse sur ce point.
3. Quel délai pour lever les réserves après réception des travaux ?
Il n’existe pas de délai légal unique. Le délai est fixé dans le procès-verbal de réception ou les documents contractuels.
4. Quelles sont les conséquences d'une mise en demeure ?
Elle formalise le retard et ouvre la voie aux suites prévues par le contrat ou par les textes. En marché privé, elle peut précéder l’exécution des reprises.
5. Quelles sont les pénalités abusives dans les marchés publics ?
Il s’agit de pénalités manifestement excessives au regard du marché et du retard constaté. Le juge peut en modérer le montant.
6. Comment calculer les pénalités du marché public ?
Le calcul dépend d’abord de la formule prévue au marché ou au CCAG applicable. En CCAG Travaux, la base usuelle mentionnée par la DAJ est de 1/3000e par jour de retard du montant HT concerné, avec un décompte détaillé dans le formulaire EXE13.
7. Comment puis-je contester des pénalités ?
Vérifiez la clause, le calcul et l’imputabilité du retard, puis formulez une contestation écrite. En cas de désaccord, un recours reste possible.
