Comment déposer une DAACT conforme et sécuriser la fin de vos travaux ?
Quand les travaux sont terminés, il reste à mettre l’ouvrage réalisé en cohérence avec l’autorisation d’urbanisme obtenue. La DAACT sert à déclarer l’achèvement des travaux et à attester que les travaux sont semblables au dossier approuvé, qu’il s’agisse d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.
L’article explique ce qu’est la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), dans quels cas elle s’applique, quels documents préparer, quels délais suivre, et comment déposer la déclaration.
Avec des repères concrets et une méthode simple, la DAACT devient limpide : le dossier est complet, les pièces sont cohérentes et le dépôt est traçable.
Avec Archipad, un suivi de chantier structuré facilite la constitution des preuves nécessaires à une DAACT conforme.
En résumé
- La DAACT (Cerfa 13408*13) déclare l’achèvement et la conformité au dossier autorisé (PC/DP).
- Elle peut viser l’ensemble des travaux ou une tranche ; certains différés (voiries en lotissement) doivent être mentionnés.
- Dépôt traçable : main propre contre récépissé ou recommandé avec AR.
- Délais de contrôle après réception : 3 mois ou 5 mois (récolement obligatoire).
Archipad aide à rassembler plans, photos et comptes rendus pour constituer un dossier de preuves fin de chantier.
Qu’est ce que la DAACT et à quoi sert-elle ?
Définition et cadre juridique
La DAACT est une formalité du Code de l’urbanisme (articles R. 462-1 et suivants). Elle se dépose via le Cerfa n° 13408*13 et constitue une déclaration attestant :
- l’achèvement des travaux au sens de l’autorisation ;
- la conformité de l’ouvrage au dossier approuvé (plans, prescriptions, arrêté).
L’achèvement s’entend au périmètre autorisé : la DAACT peut viser la totalité des travaux ou une tranche lorsque l’opération est organisée par tranches. Dans certains aménagements/lotissements, si des travaux de finition de voiries ont été autorisés à être différés, la déclaration le mentionne.
Le dépôt se fait en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La réception de la DAACT déclenche les délais de contrôle :
- 3 mois à compter de la réception, dans le cas général ;
- 5 mois lorsque le récolement est obligatoire (article R. 462-7), notamment en contexte patrimonial ou de risques.
Après expiration de ces délais, une attestation de non-contestation peut être demandée (R. 462-10) ; elle est en principe délivrée sous 15 jours.
Dans quels cas est-elle obligatoire ?
La DAACT concerne les opérations soumises à autorisation d’urbanisme, principalement :
- permis de construire (construction neuve, extension, surélévation, changement de destination avec travaux, etc.) ;
- décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux (selon les règles locales : petites extensions, annexes, modifications d’aspect, clôtures, etc.).
Certains projets sont plus “prescrits” et donc plus contrôlés : ceux proches de monuments historiques ou situés dans un périmètre patrimonial, et ceux implantés dans des zones de risques couverts par un plan. On parle alors souvent de secteurs couverts par un plan de prévention (PPR) ; ces situations renvoient directement à la prévention des risques, et l’opération se retrouve fréquemment située dans un secteur à exigences renforcées.
Les documents de la DAACT
Les documents généraux obligatoires
Le tronc commun, valable sur la majorité des chantiers, tient en trois pièces opérationnelles :
- Cerfa n° 13408*13 (à télécharger) complété et signé (références de l’autorisation, adresse, date d’achèvement).
- Preuve de dépôt : récépissé en mairie (dépôt en main propre) ou preuve postale (envoi en recommandé).
- Copie du dossier autorisé (à conserver) : arrêté + plans approuvés + prescriptions. C’est votre référentiel de conformité.
Les documents spécifiques
Selon la nature de l’ouvrage, des attestations peuvent être à joindre. Voici une vue complète, organisée pour un usage chantier.
Famille de pièces | Ce que cela couvre | Constructions / situations typiques |
Attestation énergie / environnement | conformité aux exigences applicables au bâtiment | maisons, logements, tertiaire selon régime en vigueur |
Attestation accessibilité | règles d’accessibilité | ERP, certaines opérations selon usage |
Attestation acoustique | exigences acoustiques | logement collectif, cas prévus |
Attestation parasismique | règles parasismiques | zones ou catégories concernées |
Attestation argiles (RGA) | prise en compte du retrait-gonflement | zones exposées, selon obligations |
Phasage en lotissement | cohérence d’achèvement par tranche | opérations organisées par tranches |
Prescriptions locales | exigences de l’arrêté | patrimoine, risques, servitudes, abords |
Ces pièces se rassemblent plus vite quand elles sont anticipées : BET, contrôleur technique, architecte, entreprise, chacun sait ce qu’il doit produire et quand.
Méthode : déposer une DAACT conforme en 6 étapes
1. Fixer le référentiel de conformité
Constituez un dossier “autorisé” unique : arrêté et prescriptions, plans approuvés (versions exactes) et modificatifs déjà obtenus.
2. Contrôler l’exécuté sur les points urbanisme
- implantation / emprise : reculs, limites séparatives, accès, emprise au sol ;
- hauteurs / gabarit : niveaux, volumes, toiture ;
- aspect extérieur et abords : façades, teintes, menuiseries, clôtures, stationnements, aménagements prévus.
3. Vérifier les prescriptions “zone”
Si le projet est couvert par un plan (PPR) ou en périmètre patrimonial, relisez les prescriptions ligne à ligne et vérifiez leur traduction sur l’ouvrage (cotes, dispositifs, aspects), surtout dans les secteurs couverts liés à la prévention des risques.
4. Rassembler les attestations requises
Réunissez les attestations demandées pour votre opération et contrôlez :
- correspondance avec le projet (adresse, opération, maître d’ouvrage) ;
- dates et signatures conformes ;
- périmètre couvert cohérent avec ce qui est déclaré achevé.
5. Renseigner le Cerfa 13408*13 avec précision
Reportez les références exactes de l’autorisation (PC ou déclaration préalable de travaux), l’adresse, la date d’achèvement des travaux, puis signez.
6. Déposer la DAACT et suivre les délais
- dépôt en main propre contre récépissé, ou envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- conservation de la preuve de dépôt et d’une copie complète du dossier ;
- suivi des délais à partir de la réception de la DAACT : 3 mois dans le cas général, 5 mois lorsque le récolement est obligatoire.
Que se passe-t-il après le dépôt de la DAACT ?
Moment | Ce que fait la mairie | Ce que cela implique pour vous |
Jour 0 | Réception / enregistrement de la DAACT | La date de réception déclenche les délais. Gardez récépissé ou AR. |
À partir du jour 0 | Ouverture du délai de contrôle | 3 mois (général) ou 5 mois (récolement obligatoire). |
Pendant le délai | Peut décider d’une visite (récolement) | Vous êtes informé avant la visite. Préparez dossier autorisé + preuves. |
Pendant le délai | Visite et comparaison au dossier autorisé | Contrôle : implantation, gabarit, aspect, abords, prescriptions. |
Pendant le délai | Si non-conformité : notification / mise en demeure | Demande de mise en conformité ou régularisation (modificatif si possible). |
Après 3/5 mois | Aucune contestation | Demande possible d’attestation de non-contestation : délivrance en principe sous 15 jours (Paris : BASU). |
DAACT : comment éviter les erreurs et sanctions ?
Erreurs à éviter
- Déclarer l’achèvement alors que le périmètre autorisé n’est pas terminé (ouvrage + abords).
- Oublier une prescription de l’arrêté (aspect, clôtures, stationnement, accès, abords).
- Vérifier la conformité sur des plans d’exécution au lieu des plans approuvés.
- Joindre des pièces inexploitables (adresse, dates, signatures, périmètres incohérents).
- Déposer sans preuve (pas de récépissé, pas d’AR).
- Confondre DAACT / réception / décennale, et DAACT / déclaration fiscale (90 jours).
Sanctions et conséquences possibles
- Absence de dépôt : aucun délai de contrôle ne court (3/5 mois) et l’attestation de non-contestation ne peut pas être demandée tant que la DAACT n’est pas reçue en mairie.
- Contestation de conformité (dans les 3 mois ou 5 mois selon les cas) : demandes de justificatifs, mise en conformité, ou régularisation par modificatif lorsque c’est possible.
- Infraction d’urbanisme (travaux sans autorisation ou non conformes) : sanctions pénales prévues notamment par L. 480-4 (amende 1 200 € à 6 000 €/m² ou jusqu’à 300 000 € selon les cas ; récidive : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement).
- Mesures administratives : pouvoirs de mise en demeure et sanctions prévues par L. 481-1 (amende administrative jusqu’à 30 000 € ; astreinte jusqu’à 1 000 € / jour, plafonnée à 100 000 €).
Archipad vous aide pour la DAACT
La DAACT est plus simple quand les preuves existent déjà. Archipad, application spécialisée dans le suivi de chantier, soutient cette logique par une traçabilité utile à la fin du chantier :
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Résultat attendu : une DAACT fondée sur des éléments factuels, trouvables rapidement, et alignés sur le dossier autorisé.
Conclusion
La DAACT fait le lien entre l’exécution et le dossier d’urbanisme : elle formalise l’achèvement, fixe un calendrier de contrôle précis et sécurise la conformité au permis ou à la déclaration préalable. Pour un dirigeant BTP, c’est une étape de clôture qui protège la suite du projet, au même titre que la documentation de fin d’opération.
Une DAACT conforme repose sur des faits : un référentiel autorisé clair, un contrôle terrain orienté “urbanisme”, des attestations rassemblées, un dépôt traçable, puis un suivi des délais. Avec une traçabilité structurée tout au long du chantier, la déclaration devient une formalité maîtrisée, lisible et durable.
FAQ
1. Qu’est ce que le Daact ?
La DAACT est le Cerfa 13408*13 déposé en mairie pour déclarer l’achèvement et attester la conformité des travaux à une autorisation d’urbanisme.
2. La DAACT est-elle obligatoire pour la vente d’une maison ?
Elle n’est pas toujours exigée comme pièce unique de vente, mais elle sécurise la lecture urbanistique : conformité au permis, délais de contrôle écoulés, dossier plus clair pour notaire et acquéreur.
3. Qu’est-ce que la visite de conformité DAACT ?
C’est un contrôle réalisé par la mairie après dépôt, avec comparaison entre l’ouvrage et l’autorisation : implantation, gabarit, façades, prescriptions, aménagements extérieurs.
4. Quel est le délai de prescription pour une DAACT jamais déposée ?
La DAACT peut être déposée après coup pour formaliser l’achèvement. La prescription vise surtout les actions liées à une éventuelle infraction d’urbanisme ; l’analyse dépend de la situation et de la nature des écarts.
5. Comment prouver l’achèvement des travaux sans DAACT ?
Avec un dossier daté et cohérent : PV, factures de fin de lots, comptes rendus, photos, attestations techniques, éléments de mise en service, le tout relié à l’autorisation.
6. Qui remplit la Daact ?
Le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme ou son mandataire. Les informations proviennent du dossier autorisé et des pièces issues du suivi de chantier.
