Dans un marché public de travaux, l’EXE7 est utilisé lorsque, à l’issue des opérations préalables à la réception, le maître d’ouvrage décide de ne pas prononcer la réception : la décision doit alors être écrite, motivée et notifiée au titulaire.
Ce formulaire se situe dans la séquence de réception (opérations préalables à la réception, propositions du maître d’œuvre, décision du maître d’ouvrage), en lien avec les constats établis sur site, les propositions du maître d’œuvre et les pièces contractuelles du marché, dans le cadre des règles de réception prévues par le CCAG-Travaux.
Vous trouverez ici une définition de l’EXE7, les cas d’usage les plus courants, une méthode en 7 étapes pour le remplir et, comme exemple, un modèle à télécharger.
Commençons par définir l’EXE7, puis avançons vers sa rédaction.
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En résumé
- L’EXE7 formalise une décision de non-réception dans un marché public de travaux.
- Il s’inscrit dans la séquence de réception : OPR, propositions du maître d’œuvre, décision du maître d’ouvrage, selon le CCAG-Travaux et les pièces du marché.
- Il doit présenter des motifs factuels et localisés et préciser les reprises attendues.
- Archipad aide à centraliser les éléments utiles au dossier.
Qu’est-ce que l’EXE7 ?
Définition
Dans un marché public de travaux, l’EXE7 est le formulaire qui formalise la décision de non-réception (refus de réception) par le maître d’ouvrage.
Autrement dit : les travaux ont été présentés à la réception, mais la réception n’est pas prononcée à ce stade, car l’ouvrage n’est pas jugé recevable « en l’état ».
Rôle et cadre juridique
L’EXE7 formalise la décision de non-réception prise par le maître d’ouvrage après les OPR (EXE4) et la proposition du maître d’œuvre (EXE5).
Il constate que la réception n’est pas prononcée à ce stade, jusqu’à réalisation des reprises et à un nouveau passage.
Côté cadre, l’EXE7 repose sur :
- le CCAG-Travaux applicable au marché (2009 ou 2021 selon les pièces), notamment l’article 41 (procédure de réception, décisions possibles, notification) ;
- le Code de la commande publique (règles générales des marchés publics) ;
- les pièces du marché (acte d’engagement, CCAP, CCTP, plans), qui fixent les exigences contractuelles servant à motiver le refus.
Délai de notification
La décision (dont la non-réception) doit être notifiée au titulaire dans les 30 jours suivant le PV des OPR.
Sans décision notifiée dans ce délai, les propositions du maître d’œuvre s’imposent (sauf le cas prévu à l’article 41.1.3 : absence de fixation de la date des OPR par le maître d’ouvrage).
Pourquoi utiliser l’EXE7 ?
L’EXE7 est utilisé lorsque la non-réception est la solution la plus cohérente au regard des constats.
Exemples courants (à adapter aux exigences du marché) :
- Non-conformités majeures par rapport aux pièces du marché (CCTP, plans, prescriptions techniques).
- Désordres empêchant l’usage normal de l’ouvrage ou rendant les essais/contrôles impossibles.
- Prestations essentielles non exécutées (ouvrages incomplets, équipements manquants, réglages non réalisés).
- Réserves critiques non traitées dans les délais ou sans preuve de correction.
- Dossiers incomplets indispensables à la réception (DOE partiel, PV d’essais manquants, notices, certifications).
- Qualité d’exécution insuffisante sur des points structurants, au-delà d’une simple finition.
EXE6 ou EXE7 : repères rapides
- EXE6 : la réception est prononcée (avec ou sans réserves) et une date de réception est fixée.
- EXE7 : la réception n’est pas prononcée ; la décision de non-réception est formalisée et notifiée.
- EXE8 / EXE9 : documents liés à la levée des réserves, après une réception avec réserves.
Comment rédiger un EXE7 pas-à-pas ?
- Rassembler les pièces utiles : OPR, constats, photos, plans annotés, échanges, rapports d’essais, liste des points bloquants.
- Identifier clairement le marché : intitulé, références, lieu, lots concernés, titulaires, intervenants (et, si le formulaire le demande, les identifiants utiles : SIRET, groupement, mandataire).
- Qualifier la décision : préciser sans ambiguïté qu’il s’agit d’une non-réception à la date considérée.
- Motiver la non-réception : décrire les non-conformités et désordres de façon factuelle (où, quoi, impact) en renvoyant aux constats, plans, photos ou essais.
- Définir les actions attendues : corrections à réaliser, documents à fournir, modalités de reprise, délais.
- Organiser le re-contrôle : proposer une nouvelle date d’OPR/visite de vérification, ou les conditions pour y parvenir.
- Soigner la notification : dater, signer, transmettre selon les formes prévues au marché, et archiver la preuve d’envoi.
Modèle à télécharger
Pour faciliter le remplissage du formulaire officiel EXE7, il est possible de s’appuyer sur le modèle publié par le ministère de l’Économie :
Et sur la notice associée : elle reprend la logique du document, précise ce que chaque rubrique attend et aide à vérifier que le dossier est complet avant signature et notification.
EXE7 : non-réception et suivi numérique
Lorsqu’une non-réception est décidée, le digital sert surtout à regrouper et fiabiliser les informations qui permettront de rédiger l’EXE7, puis de conduire les reprises jusqu’à une réception possible lors d’un nouveau passage.
Il permet de conserver, au même endroit, les constats, les pièces associées et les versions utiles à la réception. La décision et son suivi s’appuient ainsi sur des éléments datés et trouvables.
Dans cette logique, un outil de suivi de chantier comme Archipad aide à structurer la matière utile :
- observations sur plans pour localiser précisément les points de non-réception ;
- photos rattachées aux observations pour documenter constats et reprises ;
- comptes rendus de visites pour conserver un historique exploitable ;
- suivi des réserves et points à reprendre pour piloter la remise en conformité jusqu’au prochain passage.
Le digital intervient ici comme support d’organisation et de traçabilité, afin de consolider le dossier EXE7 et de préparer la suite de la réception.
Conclusion
L’EXE7 sert à formaliser une décision de non-réception dans un marché public de travaux. Il intervient après les opérations préalables à la réception et s’appuie sur des constats de terrain ainsi que sur les pièces du marché, afin de poser une décision écrite et notifiée au titulaire.
Rédigé de façon factuelle, l’EXE7 permet de conserver une lecture claire de la situation et de préparer la suite dans de bonnes conditions, jusqu’à un nouveau passage pouvant conduire à la réception. Le digital contribue à cette continuité en centralisant les informations utiles et en rendant l’historique du chantier facilement exploitable au moment de formaliser la décision.
FAQ
1. Qu’est-ce que l’exe 7 ?
L’EXE7 est le formulaire qui formalise, dans un marché public de travaux, la décision de non-réception prise par le maître d’ouvrage à l’issue des opérations préalables à la réception.
2. Qu’est-ce qu’un exe 8 ?
L’EXE8 est le formulaire lié à la levée des réserves après une réception prononcée avec réserves. Il permet de constater que les réserves ont été traitées.
3. Qu’est-ce qu’un exe 9 ?
L’EXE9 est un formulaire relatif à la levée des réserves qui regroupe généralement les éléments de proposition et la décision associée concernant la levée des réserves.
4. Est-ce que le PV de réception est obligatoire ?
Dans la pratique des marchés publics, le procès-verbal de réception constitue le support écrit qui matérialise la décision de réception (avec ou sans réserves) et fixe la date de réception. Il est donc un élément attendu pour tracer cette étape.
5.Qu’est-ce qu’un exe6 ?
L’EXE6 est le formulaire qui permet de prononcer la réception des travaux (avec ou sans réserves) et d’en fixer les conditions et la date.
6.Que signifie l’acronyme EXE ?
« EXE » renvoie à la série de formulaires liés à l’exécution des marchés publics, utilisés pour formaliser certaines décisions et constats au fil de la vie du marché.
