Dans une logique de protection du consommateur, la loi « Spinetta » institue depuis janvier 1978 un système d’assurances obligatoires à double détente. D’une part, le constructeur est assujetti à une obligation d’assurance de responsabilité décennale qui couvre la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage. D’autre part, le maître d’ouvrage doit également souscrire une assurance dommages-ouvrage pour son compte ou le compte des propriétaires. En cas de sinistre, cette assurance permet le remboursement des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction couvert par la garantie décennale.
L’assurance du constructeur
Article L.241-1 du Code des assurances
Le constructeur (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage) doit obligatoirement souscrire une assurance avant l’ouverture de tout chantier. Il doit justifier de sa souscription auprès du maître de l’ouvrage en lui transmettant une attestation.
Cette assurance de responsabilité civile décennale garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque la responsabilité du constructeur est engagée. La garantie couvre les dommages matériels résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans un délai de dix ans à compter de la réception.
Rappel :
Le constructeur supporte tous les risques qui peuvent affecter les travaux de leur début à leur réception. Il est responsable des dommages qui peuvent survenir pendant l’exécution des travaux quelle qu’en soit la cause : vol, perte de l’ouvrage, incendie, dégradation des matériaux. Après la réception des travaux, le constructeur est responsable envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur des malfaçons qui affectent les travaux de construction réalisés sur une période de dix ans.
L’assurance du maître de l’ouvrage ou l’assurance dommages-ouvrage
Article L242-2 du Code des assurances –Article L111-30 du Code de la construction et de l’habitation
Avant l’ouverture du chantier, le maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance qui garantit « le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs […]» .Le maître de l’ouvrage souscrit à cette assurance pour son compte ou pour le compte des propriétaires successifs de l’ouvrage. Son coût représente de 1 à 5% du montant des travaux.
L’assurance de dommages-ouvrage permet le remboursement ou à l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. En cas de sinistre, le propriétaire est remboursé de l’intégralité des coûts des travaux.
L’assurance dommages joue à compter de la deuxième année après l’année de parfait achèvement, le constructeur restant responsable des dommages qui se produisent pendant l’année qui suit la réception des travaux.
N.B : Cette assurance n’est pas obligatoire pour les maîtres d’ouvrage publics.
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit faire la preuve de l’extinction de son obligation. L’archivage des documents chantier s’organise donc en conséquence, un point sur lequel nous reviendrons très prochainement.
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