{"id":2333,"date":"2022-05-23T10:57:10","date_gmt":"2022-05-23T08:57:10","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.archipad.com\/?p=2333"},"modified":"2023-09-21T16:29:42","modified_gmt":"2023-09-21T16:29:42","slug":"la-faillite-des-assureurs-operant-en-lps-quelles-consequences-pour-les-acteurs-de-la-construction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archipad.com\/fr\/la-faillite-des-assureurs-operant-en-lps-quelles-consequences-pour-les-acteurs-de-la-construction\/","title":{"rendered":"La faillite des assureurs op\u00e9rant en LPS : quelles cons\u00e9quences pour les acteurs de la construction"},"content":{"rendered":"

La loi de finance 2022 et la jurisprudence europ\u00e9enne prot\u00e8gent davantage les particuliers souscripteurs d’assurances dommages-ouvrage en cas de faillite d’un assureur op\u00e9rant en LPS (Libre Prestation de Services), mais les acteurs de la construction devront prendre en charge les dommages sur leurs propres fonds.<\/em><\/p>\n

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et jusqu’\u00e0 tr\u00e8s r\u00e9cemment, l’actualit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par une vague de faillite de six compagnies d\u2019assurances \u00e9trang\u00e8res qui intervenaient sur le march\u00e9 fran\u00e7ais et europ\u00e9en en LPS, la derni\u00e8re en date \u00e9tant celle de la compagnie danoise Alpha Insurance. Le syst\u00e8me LPS permet \u00e0 tout assureur agr\u00e9\u00e9 par le r\u00e9gulateur d’un Etat membre de travailler dans l’ensemble de l’Union europ\u00e9enne sans forc\u00e9ment \u00eatre \u00e9tabli dans l’un des \u00c9tats membres. La faillite de ces compagnies a laiss\u00e9 des milliers de victimes et des centaines de chantiers inachev\u00e9s et continue \u00e0 produire de graves cons\u00e9quences : artisans et entrepreneurs souscripteurs de ces assurances construction se sont retrouv\u00e9s sans protection et doivent assumer seuls les cons\u00e9quences financi\u00e8res des dommages qu’il subissent ou qu’ils causent \u00e0 autrui.<\/p>\n

Comprendre l’origine de ses faillites\u00a0<\/strong><\/p>\n

A partir de la Loi Spinetta de 1978, la France a mis en place une l\u00e9gislation particuli\u00e8rement protectrice des int\u00e9r\u00eats de l\u2019acheteur ou consommateur en immobilier en rendant obligatoires les assurances construction, dont les assurances responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale et l\u2019assurance dommages-ouvrage\u00a0garantissant les dommages touchant la solidit\u00e9 de l’ouvrage ou le rendant impropre \u00e0 sa destination.<\/p>\n

Attir\u00e9s par ce march\u00e9 cons\u00e9quent des assurances obligatoires, nombre d’assureurs \u00e9trangers intervenant en LPS se sont d\u00e9velopp\u00e9s en France ces trente derni\u00e8res ann\u00e9es en pratiquant une politique tarifaire tr\u00e8s avantageuse qui a rapidement entra\u00een\u00e9 la souscription de milliers de contrats par des assur\u00e9s fran\u00e7ais.<\/p>\n

Pour intervenir en LPS, une compagnie d’assurance doit simplement obtenir un passeport europ\u00e9en\u00a0d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s l’obtention d’un agr\u00e9ment par l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le de son pays d\u2019origine, l’ACPR en France, un organisme int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la Banque de France. Chaque pays \u00e9tant libre de fixer ses propres r\u00e8gles de contr\u00f4le, ces derni\u00e8res ne \u00a0correspondent pas toujours \u00e0 celles plus strictes de l’ACPR. Ainsi, l’ACPR impose imp\u00e9rativement \u00a0aux compagnies d\u2019assurance fran\u00e7aises d’\u00eatre en mesure de faire face \u00e0 leurs engagements sur de longues p\u00e9riodes, dans le cadre de l\u2019assurance de responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale notamment.<\/p>\n

Faute de marges de solvabilit\u00e9 suffisantes et par manque d\u2019anticipation des risques \u00e0 long terme inh\u00e9rents aux assurances construction, plusieurs assureurs \u00e9trangers ont \u00e9t\u00e9 incapables de continuer \u00e0 exercer leurs activit\u00e9s en construction et ont fait l\u2019objet d\u2019un retrait d\u2019agr\u00e9ment ou d\u2019un arr\u00eat d\u2019activit\u00e9 : Alfa Insurance, Qudos, Gable, CBL, Elite…<\/p>\n

Aucune de ces entreprises ne cotisait au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) parce qu’elles n’\u00e9taient pas soumises \u00e0 cette obligation qui n’\u00e9tait impos\u00e9e alors qu’aux entreprises ayant leur si\u00e8ge en France. Or, cette proc\u00e9dure, inscrite dans le Code des assurances, permet d\u2019indemniser les victimes lorsque l’assureur fait d\u00e9faut \u00e0 ses clients.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences pour les propri\u00e9taires et les professionnels du b\u00e2timent sont terribles : sans aucune garantie, ils doivent assumer seuls les cons\u00e9quences des dommages qu’ils subissent ou causent.<\/p>\n

L’\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre du FGAO : vers une protection plus avantageuse des particuliers\u00a0<\/strong><\/p>\n

Depuis l’ordonnance du\u00a027\u00a0novembre 2017, codifi\u00e9e \u00e0 l’article L421-9 du code des assurances et pr\u00e9cis\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du\u00a030\u00a0juin 2018, toute entreprise d’assurance intervenant sur le sol fran\u00e7ais et qui souscrit des assurances dommages-ouvrage, doit \u00eatre en r\u00e8gle avec le FGAO, ce qui \u00e9largit le p\u00e9rim\u00e8tre d’intervention du FGAO aux assurances dommages-ouvrage souscrites aupr\u00e8s d’acteurs intervenant en LPS.<\/p>\n

Cependant, la proc\u00e9dure ne concerne que les particuliers et non les personnes physiques ou morales assur\u00e9es au titre de leurs activit\u00e9s professionnelles, ce qui implique qu’un ma\u00eetre d’ouvrage professionnel ne peut pas la solliciter.\u00a0Les entreprises qui font face \u00e0 la faillite de leur assureur en LPS devront donc assumer demain le co\u00fbt des sinistres.<\/p>\n

NB : Les entrepreneurs qui ne sont plus couverts du fait de la faillite de leur assureur doivent, car il s\u2019agit de garanties obligatoires, souscrire une nouvelle police aupr\u00e8s d\u2019un assureur qui accepte de reprendre le pass\u00e9 inconnu, le co\u00fbt de telles garanties pouvant \u00eatre \u00e9lev\u00e9.<\/em><\/p>\n

Cette ordonnance qui ne \u00a0concernait que les contrats souscrits ou renouvel\u00e9s \u00e0 partir du 1er Juillet 2018, a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e par la loi de finance 2022 :\u00a0le p\u00e9rim\u00e8tre d’intervention du FGAO est \u00e9largi aux contrats en cours de validit\u00e9 au 1er Juillet 2018.<\/p>\n

NB : La date de fin de validit\u00e9 est d\u00e9finie \u00e0 la suite de la liquidation selon le droit applicable dans l’Etat membre d’origine de la soci\u00e9t\u00e9 d’assurance en application de l’article 274 de la directive 2009\/138. Pour Alpha Insurance, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation danoise, les contrats ont pris fin trois mois apr\u00e8s la d\u00e9claration de la faillite : les d\u00e9sordres doivent donc \u00eatre apparus avant cette \u00e9ch\u00e9ance pour \u00eatre couverts par le FGAO.<\/em><\/p>\n

Quelle d\u00e9marche pouvez-vous pr\u00e9coniser aux particuliers acqu\u00e9reurs ?<\/strong><\/p>\n

L’assur\u00e9 qui sollicite la mobilisation de la garantie dommages-ouvrage doit prendre contact avec le liquidateur de la compagnie qui transmettra la demande d’indemnisation au FGAO. Notez que la prise en charge du FGAO est limit\u00e9e \u00e0 90% de l’indemnit\u00e9 qui aurait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 l’assur\u00e9 par l’assureur d\u00e9faillant.<\/p>\n

Les assurances construction obligatoires disponibles en LPS sur le march\u00e9 fran\u00e7ais :<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. L\u2019assurance dommages-ouvrage obligatoire pour toute personne qui souhaite commencer des travaux de construction. Elle permet d\u2019\u00e9viter les litiges en cas de malfa\u00e7ons et de basculer vers les assurances d\u00e9cennales qui assurent le remboursement des travaux.<\/li>\n
  2. La garantie d\u00e9cennale couvre l\u2019habitation pendant dix ans apr\u00e8s sa livraison. Elle est contract\u00e9e par les professionnels du b\u00e2timent en fonction de leur sp\u00e9cialit\u00e9. Si un sinistre se d\u00e9clare, le professionnel fait jouer sa garantie qui prend en charge les travaux, sans passer par une d\u00e9cision de justice.<\/li>\n
  3. La garantie financi\u00e8re d\u2019ach\u00e8vement (GFA). L\u2019\u00e9tablissement, qui se porte garant pour un promoteur, s\u2019engage, en cas de d\u00e9faillance de ce dernier, \u00e0 assurer le financement de la construction jusqu\u2019\u00e0 ach\u00e8vement.<\/li>\n<\/ol>\n

    La protection des assur\u00e9s reste pour le moins imparfaite car, en cas de d\u00e9faillance d\u2019un assureur construction, seuls les contrats dommages-ouvrage des particuliers engagent le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, et pour une couverture limit\u00e9e.\u00a0Le l\u00e9gislateur europ\u00e9en devrait se pencher sur la question en suivant le mod\u00e8le des dispositifs mis en place dans le secteur bancaire, une question d’autant plus urgente que le montant des sinistres non pay\u00e9s en construction par ces assureurs en faillite a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 pour les prochaines ann\u00e9es \u00e0 une somme comprise entre 5 et 7 milliards d\u2019euros.<\/p>\n

    Photographie : (c)<\/em> Bogdan Sonjachnyj<\/em><\/p>\n

    \u00a0<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    La loi de finance 2022 et la jurisprudence europ\u00e9enne prot\u00e8gent davantage les particuliers souscripteurs d’assurances dommages-ouvrage en cas de faillite d’un assureur op\u00e9rant en LPS (Libre Prestation de Services), mais les acteurs de la construction devront prendre en charge les dommages sur leurs propres fonds. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et jusqu’\u00e0 tr\u00e8s r\u00e9cemment, l’actualit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":2335,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jet_sm_ready_style":"","_jet_sm_style":"","_jet_sm_controls_values":"","_jet_sm_fonts_collection":"","_jet_sm_fonts_links":"","footnotes":""},"categories":[178],"tags":[209],"class_list":["post-2333","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-conseils-astuces","tag-archipad"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archipad.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2333","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archipad.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archipad.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archipad.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archipad.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2333"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archipad.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2333\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archipad.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2335"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archipad.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2333"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archipad.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2333"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archipad.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2333"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}