{"id":2102,"date":"2021-07-27T17:32:31","date_gmt":"2021-07-27T15:32:31","guid":{"rendered":"http:\/\/blog.archipad.com\/?p=2102"},"modified":"2023-09-21T16:13:38","modified_gmt":"2023-09-21T16:13:38","slug":"la-maitrise-de-vos-chantiers-le-regime-des-garanties-legales-en-faveur-du-maitre-douvrage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archipad.com\/fr\/la-maitrise-de-vos-chantiers-le-regime-des-garanties-legales-en-faveur-du-maitre-douvrage\/","title":{"rendered":"La ma\u00eetrise de vos chantiers : le r\u00e9gime des garanties l\u00e9gales en faveur du ma\u00eetre d’ouvrage"},"content":{"rendered":"

Les articles 1792 et suivants du Code civil prot\u00e8gent le ma\u00eetre d\u2019ouvrage en organisant des garanties l\u00e9gales qui permettent d\u2019engager la responsabilit\u00e9 du constructeur apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement des travaux.<\/em><\/p>\n

Trois garanties permettent au ma\u00eetre d’ouvrage d\u2019obtenir la r\u00e9paration des d\u00e9sordres constat\u00e9s apr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux. Comme il s\u2019agit de garanties l\u00e9gales, le ma\u00eetre d’ouvrage n\u2019a pas \u00e0 prouver la faute du constructeur. C\u2019est au constructeur d\u2019apporter \u00e9ventuellement la preuve que les dommages constat\u00e9s ne r\u00e9sultent pas de sa propre faute. De plus, le ma\u00eetre d’ouvrage dispose de la possibilit\u00e9 d\u2019engager la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun du constructeur lorsque ce dernier ne respecte pas ses engagements. Dans ce cas, la charge de la preuve p\u00e8sera sur le ma\u00eetre d’ouvrage.<\/p>\n

Pour activer ces garanties, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage doit adresser une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au constructeur en d\u00e9taillant pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9sordres constat\u00e9s. Par la mise en \u0153uvre de ces garanties, le ma\u00eetre d’ouvrage engage la responsabilit\u00e9 contractuelle du constructeur et l\u2019oblige \u00e0 proc\u00e9der aux r\u00e9parations des dommages.<\/p>\n

La r\u00e9ception des travaux est \u00ab\u00a0l\u2019acte par lequel le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage d\u00e9clare accepter l\u2019ouvrage avec ou sans r\u00e9serve.\u00a0\u00bb <\/em>Le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage et le constructeur constatent ensemble que les travaux sont termin\u00e9s. Le ma\u00eetre d’ouvrage doit s\u2019assurer alors que les travaux sont conformes \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu contractuellement avec le constructeur. Dans le cas contraire, il peut engager la responsabilit\u00e9 contractuelle du constructeur en mettant en \u0153uvre l\u2019une des trois garanties l\u00e9gales et donc obligatoires.<\/p>\n

La garantie de parfait ach\u00e8vement<\/strong><\/p>\n

La garantie de parfait ach\u00e8vement couvre les r\u00e9serves qui ont \u00e9t\u00e9 inscrites lors du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des travaux \u00e9tabli contradictoirement entre le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage et le constructeur. Elle englobe toutes les malfa\u00e7ons apparentes et les d\u00e9fauts de construction qui ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s lors de la r\u00e9ception des travaux. La garantie de parfait ach\u00e8vement peut \u00e9galement \u00eatre invoqu\u00e9e pour les d\u00e9sordres, quelles que soient leur nature et leur importance, apparaissant dans l\u2019ann\u00e9e qui suit la r\u00e9ception des travaux. Dans ce cas, le ma\u00eetre d’ouvrage devra s\u2019adresser \u00e0 l\u2019entrepreneur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception pour activer la garantie de parfait ach\u00e8vement car les d\u00e9sordres n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s lors du proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n

Attention, cette garantie ne couvre pas les d\u00e9sordres relatifs \u00e0 l\u2019usure normale ou \u00e0 l\u2019usage.<\/p>\n

La garantie de parfait ach\u00e8vement peut \u00eatre invoqu\u00e9e par le ma\u00eetre d’ouvrage \u00e0 l\u2019encontre du constructeur, pendant un an apr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux. Quand elle est mise en \u0153uvre, le ma\u00eetre d’ouvrage et le constructeur fixent d\u2019un commun accord le d\u00e9lai de r\u00e9paration.\u00a0<\/p>\n

La garantie de parfait ach\u00e8vement ne donne pas lieu au paiement d’une indemnit\u00e9 mais \u00e0 une r\u00e9paration en nature. Le constructeur doit r\u00e9aliser les travaux correctifs.<\/p>\n

La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale<\/strong><\/p>\n

Article 1792-2 et 3 du Code Civil<\/em><\/p>\n

La garantie de bon fonctionnement englobe tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement qui ne fonctionnent pas ou qui ne fonctionnent pas correctement et qui sont dissociables de l\u2019ouvrage (\u00e9quipements de chauffage ou de plomberie par exemple). Elle est applicable lorsqu\u2019un d\u00e9sordre survient sur un des \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement de l\u2019ouvrage, si celui-ci n\u2019est pas suffisamment important pour \u00eatre r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie d\u00e9cennale.<\/p>\n

Quand le ma\u00eetre d’ouvrage actionne cette garantie, le constructeur est tenu de r\u00e9parer ou de remplacer les \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement signal\u00e9s.<\/p>\n

Rappelons que les \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement qui sont indissociables de l\u2019ouvrage ne sont pas couverts par la garantie de bon fonctionnement mais par la garantie d\u00e9cennale.<\/p>\n

Le ma\u00eetre d’ouvrage peut invoquer la garantie de bon fonctionnement \u00e0 l\u2019encontre du constructeur pendant un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux.<\/p>\n

Cette garantie est obligatoire, sa dur\u00e9e ne peut pas \u00eatre r\u00e9duite, mais elle peut \u00eatre \u00e9tendue quand le ma\u00eetre d’ouvrage et le constructeur ont consenti ensemble un d\u00e9lai plus long. Elle donne lieu au paiement d’une indemnit\u00e9 et non \u00e0 r\u00e9paration.<\/p>\n

La garantie d\u00e9cennale<\/strong><\/p>\n

Article 1792, 1792-2 et 1792-4-1 du Code Civil \/ Article 243-1-1 du Code des assurances<\/em><\/p>\n

L\u2019ensemble des professionnels qui participent \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux et qui sont li\u00e9s avec le ma\u00eetre d’ouvrage par contrat doivent obligatoirement \u00eatre couverts par une garantie d\u00e9cennale.<\/p>\n

La garantie d\u00e9cennale couvre les dommages compromettant la solidit\u00e9 de l\u2019ouvrage (fondations, ossatures, etc.) et les d\u00e9sordres qui le rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il \u00e9tait destin\u00e9. De plus, le ma\u00eetre d’ouvrage peut l\u2019invoquer s\u2019il constate un d\u00e9sordre impliquant des \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement qui sont indissociables de l\u2019ouvrage, autrement dit les \u00e9l\u00e9ments dont le remplacement ne peut \u00eatre effectu\u00e9 sans d\u00e9t\u00e9riorer ce qui leur sert de support (les canalisations par exemple si ces derni\u00e8res ne peuvent pas \u00eatre dissoci\u00e9es de l\u2019ouvrage.)<\/p>\n

Notez que l’absence de chauffage est un dommage rendant impropre l’ouvrage \u00e0 sa destination.<\/p>\n

Comme son nom l\u2019indique, la garantie d\u00e9cennale a une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux. Durant cette p\u00e9riode, le constructeur est responsable de plein droit si la garantie d\u00e9cennale est actionn\u00e9e, sauf s\u2019il apporte la preuve que les dommages constat\u00e9s proviennent d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

La Responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun<\/strong><\/p>\n

Quand le ma\u00eetre d’ouvrage constate un dommage autre que ceux couverts par la garantie d\u00e9cennale, il peut invoquer la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun du constructeur. Dans ce cas, le ma\u00eetre d’ouvrage devra prouver que le dommage constat\u00e9 est li\u00e9 \u00e0 une faute du constructeur. En effet, le constructeur n\u2019est responsable de plein droit que lorsque la garantie d\u00e9cennale peut \u00eatre actionn\u00e9e.<\/p>\n

Pour un dommage constat\u00e9 apr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux, le ma\u00eetre d’ouvrage dispose d\u2019un d\u00e9lai de 10 ans pour agir sur le fondement de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun.<\/p>\n

Le mois prochain, nous ferons un point sur les assurances obligatoires en phase de chantier. Si vous souhaitez que nous abordions une th\u00e9matique chantier sp\u00e9cifique, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 commenter cet article ou nous contacter.<\/p>\n\n\n

Photographie : (c) DR<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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